| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
dénonciation d’un désordre
d’ordre phonique
(Madame
ou Monsieur)
Par
contrat de vente en l’état
futur d’achèvement signé
le (date du contrat), je
vous ai acheté un logement sis (adresse
du logement).
En
date du (date), j’ai
pris possession de ce logement.
Or,
je viens de m’apercevoir que
ledit logement est extrêmement
bruyant et qu’il ne répond
pas aux normes légales ou
réglementaires en matière
d’isolation phonique.
En
application de l’article L
111-11 du Code de la construction
et de l’habitation qui
dispose que " le
vendeur ou le promoteur est
garant, à l’égard du
premier occupant de chaque
logement, de la conformité [aux
exigences phoniques] pendant
un an à compter de la prise de
possession ", je
vous demande de bien vouloir
remédier à cela dans les plus
brefs délais.
Restant
à votre disposition pour mettre
en place les modalités
d’exécution des travaux, je
vous prie de bien vouloir croire,
(Madame ou Monsieur), en
l’assurance de ma
considération distinguée.
(Signature)
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