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CCMI - vice apparu dans les 8 jours

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L'acquéreur d'une maison individuelle (CCMI) a la possibilité, dans les huit jours suivant la remise des clés, de signaler au constructeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les vices apparents qu'il avait omis de mentionner le jour de la réception.
Procédure : une fois la lettre envoyée, l'acheteur doit convenir avec le constructeur d'un calendrier pour exécuter les travaux.

VICE APPARU DANS LES 8 JOURS

(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)

  (Nom du constructeur)

(Adresse du constructeur)

(Lieu et date)

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : dénonciation d’un désordre apparu dans les huit jours

(Madame ou Monsieur)

Je vous informe avoir constaté des malfaçons dans la maison sis (adresse de la maison) qui a fait l’objet d’une réception des travaux le (date de la réception).

Ces désordres sont les suivants (énoncez les désordres).

En application de l’article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que " le maître de l’ouvrage peut (…) dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat ", je vous demande de bien vouloir remédier à cela dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

 

     
 

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