CCMI garantie de livraison

Tout signataire d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) bénéficie obligatoirement d'une garantie dite " de livraison " délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance. Cette garantie couvre les risques d'inexécution (arrêt du chantier …) ou de mauvaise exécution (réserves formulées).
Procédure : l'acquéreur doit écrire au constructeur pour lui rappeler les réserves formulées, ou pour le forcer à achever le chantier. Celui-ci doit normalement effectuer les travaux qui s'imposent. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur peut se tourner vers le garant. Le garant devra désigner une entreprise chargée de réaliser les travaux si la mise en demeure qu'il a fait au constructeur reste infructueuse pendant 15 jours.

GARANTIE DE LIVRAISON

(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)

(Nom du garant)

(Adresse du garant)

(Lieu et date)

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : mise en œuvre de la garantie de livraison

(Madame ou Monsieur)

Je vous informe que lors de la réception des travaux intervenue le (date de la réception) j’avais constaté différents désordres : (énoncez les désordres).

Or, malgré mes différentes relances et mises en demeure, le constructeur (nom du constructeur) n’a toujours pas remédié à ces désordres.

En application de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation je vous demande de bien vouloir mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux nécessaires immédiatement.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.

(Signature)