| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
résiliation du bail
(Madame
ou Monsieur)
Je
vous ai rendu les clés de
l’appartement que
j’occupais en qualité de
locataire le (préciser la
date). Il y a donc plus de
deux mois et vous ne m’avez
pas, à ce jour, restitué le
dépôt de garantie que je vous
ai versé à mon entrée dans les
lieux d’un montant de (préciser
le montant).
Je
vous informe que la loi n°89-462
du 6 juillet 1989 dispose, en son
article 22, que " à
défaut de restitution dans le
délai prévu, le solde du
dépôt de garantie restant dû
au locataire, après arrêté des
comptes, produit intérêt légal
au profit du locataire ".
Je
vous mets donc en demeure, par la
présente, de me restituer dans
les plus brefs délais, la somme
de (montant restant dû)
susvisée, assortie des
intérêts dus jusqu’au jour
du paiement, le délai de deux
mois étant écoulé.
A
défaut de paiement dans les sept
jours, je saisirai la juridiction
compétente afin d’obtenir
satisfaction.
Agréez,
(Madame ou Monsieur),
l’expression de mes
sentiments distingués.
(Signature)
|
