| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
demande de décompte de charges
(Madame
ou Monsieur)
Par
lettre du (date de la lettre
du propriétaire) vous
m’avez adressé le montant
du solde des charges locatives
restant dues, après
régularisation, pour le logement
que j’occupe actuellement
sis (adresse du logement).
La
loi n°89-462 du 6 juillet 1989
qui régit notre contrat dispose,
en son article 23, qu’
" un mois avant
cette régularisation, le
bailleur en communique au
locataire le décompte par nature
de charges ainsi que (…) le
mode de répartition entre les
locataires " dans le cas
d’un immeuble collectif.
Je
ne saurais procéder à aucun
règlement sans ces documents.
En
application de ce texte, je vous
demande donc de bien vouloir
m’adresser lesdits
documents. Sous réserve
d’une contestation de ma
part, je ne manquerai pas de vous
régler le montant du solde
demandé.
Dans
cette attente, je vous prie de
bien vouloir agréer, (Madame
ou Monsieur),
l’expression de mes
sentiments distingués.
(Signature)
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