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Contestation des charges

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Le décret 87-713 du 26 août 1987 énonce la liste exhaustive des charges pouvant être récupérées par le propriétaire sur le locataire. Toutes les autres charges ne peuvent, en aucun cas, être récupérées sur le locataire.

CONTESTATION DES CHARGES

Nom et prénom du locataire)

(Adresse du locataire)

  (Nom et prénom du propriétaire)

(Adresse du propriétaire)

  (Lieu et date de la lettre)

 Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : contestation de charges

(Madame ou Monsieur)

Par lettre du (date de la lettre) vous m’avez communiqué, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.

Le décret 87-713 du 26 août 1987 énonce la liste exhaustive des charges pouvant être récupérées par le propriétaire sur le locataire. Or, à la lecture du document transmis, je me suis aperçu que vous aviez inclu les charges suivantes (énoncer les charges que vous contestez). Ces charges ne figurent pas dans la liste du décret susvisé.

En application de ce texte, je vous demande de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte prenant en compte les charges vous incombant personnellement.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

 

     
 

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