| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
contestation de
l’augmentation du loyer
(Madame
ou Monsieur)
Par
lettre du (date de la lettre
du propriétaire) vous
m’informiez de la révision
annuelle du loyer du logement sis
(adresse du logement), que
j’occupe actuellement en
vertu d’un contrat de
location que nous avons conclu
ensemble.
La
loi n°89-462 du 6 juillet 1989
qui régit notre contrat dispose,
en son article 17-d, que
" l’augmentation
du loyer (…) ne peut
excéder la variation de la
moyenne sur quatre trimestres de
l’indice national mesurant
le coût de la construction
mesuré par l’I.N.S.E.E. ".
Cette
moyenne est celle de
l’indice du coût de la
construction à la date de
référence et des indices des
trois trimestres qui la
précèdent ; à défaut de
précision contractuelle, la date
de référence est celle du
dernier indice publié à la date
de signature du bail, soit (indice).
En
application de ce texte, le
montant du nouveau loyer ne
saurait être supérieur à (indiquer
la somme en lettres et en
chiffres). Je vous demande
donc de bien vouloir réduire le
montant du nouveau loyer en
conséquence.
Dans
cette attente, je vous prie de
bien vouloir agréer, (Madame
ou Monsieur),
l’expression de mes
sentiments distingués.
(Signature)
|
