| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
restitution du dépôt de
garantie avec retenue
(Madame
ou Monsieur),
Nous
avons effectué le (date de
l’état des lieux de sortie)
un état des lieux de
l’appartement que je vous ai
loué sis (adresse du logement).
Ce
document, établi
contradictoirement, révèle
quelques dégradations dont vous
trouverez la liste ainsi que les
devis de remise en état en
pièces jointes de la présente
lettre.
En
application de la loi du 6
juillet 1989, et plus
particulièrement son article 22,
je vous informe que le montant du
dépôt de garantie que je vous
retourne est amputé desdites
sommes (somme totale amputée
en francs).
Je
vous retourne la différence,
c’est-à-dire la somme de (somme
renvoyée en francs).
Je
vous prie de bien vouloir
agréer, (Madame ou Monsieur),
l’expression de mes
sentiments distingués.
(Signature)
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