| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
révision du loyer en cours de
bail
(Madame
ou Monsieur),
Par
la présente, je vous informe de
mon intention de procéder à la
révision annuelle du loyer du
logement sis (adresse du
logement) que je vous loue en
vertu du contrat de location que
nous avons signé le (date de
signature).
En
vertu de ce bail, le loyer est
révisable chaque année le (date).
En application de la loi du 6
juillet 1989, cette révision se
fait en fonction de " la
moyenne sur quatre trimestres de
l’indice national mesurant
le coût de la construction
publié par l’INSEE "
par rapport à l’indice de
référence.
En
application de cette formule, le
nouveau loyer qui
s’appliquera à partir du
mois de (indiquer le mois)
sera de : (poser la
multiplication).
Je
vous prie de bien vouloir
agréer, (Madame ou Monsieur),
l’expression de mes
sentiments distingués.
(Signature)
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