OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LOCATION EN MEUBLE
du secteur privé

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

Proposez un site
Sur l'annuaire vivre au quotidien

 

BOUTIQUE

 

Convention collective,boutiques

Les boutiques sur vivre au quotidien

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE CV

 












































 
Les offres d'emploi

Les demandes d'emploi

Les offres de services

Moteurs de recherche

Payez vos factures sur le web

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE JURIDIQUE  . L'IMMOBILIER . LA LOCATION EN MEUBLE
Recherche personnalisée

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LOCATION EN MEUBLE du secteur privé

Plus d'informations sur

 

Obligations du locataire
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail et user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location.

Responsabilité du locataire en cas de dégradations 
Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne qu'il n'a pas introduit dans le logement. 
Le locataire peut être obligé par le bailleur de souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux. 

Pour toute information, s'adresser
- à la direction départementale de l'équipement (DDE), 
- à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), proche du domicile, 
- aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires. 


Pour plus d'information, les services à contacter :

Les pages jaunes
ADIL (Association nationale d'information sur le logement)
Direction départementale de l'Equipement (DDE)

 

 




 
 
 

Les boutiques sur vivre au quotidien

Boutique Boutique Boutique Boutique

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger