|
Obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un
logement décent ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique ou à la santé des occupants et doté des
éléments de confort le rendant conforme à l'usage
d'habitation.
Mise en
conformité du logement
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de
décence, le locataire peut demander au propriétaire sa
mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la
validité du contrat en cours.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi par
le locataire détermine la nature des travaux à réaliser
et le délai d'exécution.
A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le
montant du loyer.
Autres
obligations du bailleur
Pour le reste, bailleur et locataire conviennent
librement de leurs obligations réciproques.
En l'absence de précisions dans le bail, le bailleur est
tenu :
- de mettre à la disposition du locataire le logement,
les équipements et les meubles qui s'y trouvent en bon
état d'usage et de réparation,
- d'assurer la jouissance paisible du logement à son
locataire,
- de garantir le locataire des vices ou défauts qui
l'empêcheraient d'utiliser normalement le logement
loué.
Pour
toute information, s'adresser :
- à la direction départementale de l'équipement (DDE),
- à un centre d'information sur l'habitat agréé par
l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL),
proche du domicile,
- aux organisations de locataires, propriétaires ou
gestionnaires.
Pour plus d'information, les
services à contacter :
Les pages
jaunes
ADIL (Association nationale d'information sur le
logement)
Direction départementale de l'Equipement (DDE) |
