Mentions recommandées
Il est recommandé de préciser au minimum dans le contrat
de location écrit :
-
le point de départ et la durée
du bail,
-
les modalités de congé,
-
la destination des lieux,
c'est-à-dire l'usage qui sera fait du logement
(habitation ou usage mixte d'habitation et
professionnel),
-
le montant du loyer, ses
modalités de paiement et de révision,
-
le montant des charges et
notamment la liste des charges, réparations et taxes
que le locataire devra payer au bailleur,
-
le montant du dépôt de
garantie, si celui-ci est prévu,
-
l'obligation pour le locataire
de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des
eaux, incendie etc),
-
les clauses résolutoires que le
bailleur peut juger utiles, c'est-à-dire les clauses
lui permettant de mettre un terme à la location en
cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de
défaut d'assurance.
Modèles de contrats Des modèles de contrats
sont disponibles auprès des professionnels du logement,
d'associations de propriétaires ou de locataires ou dans
les librairies spécialisées.
Annexes au contrat de location Le bailleur et le
locataire ont intérêt à annexer au bail un état des
lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés par
les deux parties.
Ces deux documents sont établis par écrit d'un commun
accord entre les parties à l'entrée et au départ du
locataire. Si les parties décident de les faire établir
par un professionnel, il faut préciser qui assume le
coût de son intervention.
Etat des lieux L'état des lieux décrit
le logement et ses équipements (sanitaire, cuisine
équipée...).
C'est en comparant l'état des lieux d'arrivée et de
départ du locataire que le bailleur peut demander à ce
dernier, s'il y a lieu, la réparation de certains
éléments détériorés.
En l'absence d'état des lieux, le locataire est
présumé avoir reçu le logement en bon état.
Inventaire détaillé du mobilier L'inventaire détaillé du
mobilier doit décrire les meubles mis à la disposition
du locataire par le bailleur et en décrire l'état.
Il permet au bailleur de prouver que les meubles lui
appartiennent, et au locataire d'exiger le
bon fonctionnement des meubles et équipements fournis.
En comparant l'inventaire d'arrivée et de départ du
locataire, le bailleur peut demander à ce dernier la
réparation des meubles éventuellement détériorés.
Pour toute information,
s'adresser : - à la direction
départementale de l'équipement (DDE),
- à un centre d'information sur l'habitat agréé par
l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL),
proche du domicile,
- aux organisations de locataires, propriétaires ou
gestionnaires.
Pour plus d'information, les services à contacter
:
Les
pages jaunes
ADIL (Association nationale d'information sur le
logement)
Direction départementale de l'Equipement (DDE)
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