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Locations
concernées
Attention, les informations qui
suivent concernent les locations dont les baux ont été
conclus à compter du 20 janvier 2005.
Elles ne s'appliquent pas aux
logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet
d'une convention avec l'Etat portant sur leurs
conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution
(hôtels sociaux).
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un
logement meublé, que la location s'accompagne ou non de
prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi
par écrit dès lors que le logement loué constitue sa
résidence principale.
Le contenu du contrat est
partiellement réglementé.
Durée du bail
Le contrat écrit est d'une durée
d'un an.
A l'expiration de ce contrat, le
bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence
d'autres dispositions
Modification des conditions du
contrat
Le bailleur qui souhaite, à
l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit
en informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le
contrat est renouvelé pour un an.
Non-renouvellement du contrat
Le bailleur qui ne souhaite pas
renouveler le contrat doit en informer le locataire en
respectant un préavis de trois mois et motiver son refus
:
- soit par sa décision de
reprendre ou de vendre le logement,
- soit par un motif légitime et
sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de
l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le
contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un
mois.
Bail commercial
Lorsque le bailleur est titulaire
d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la
cessation d'activité est prévue, le contrat peut être
d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les
raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial
est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée
du contrat est portée à un an.
En cas de cessation d'activité
Lorsque le bailleur, propriétaire
ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit,
cesser son activité, il en informe les locataires trois
mois avant la date à laquelle la cessation d'activité
est prévue.
Sauf cas de force majeure ou de
redressement judiciaire, la cessation d'activité ne peut
avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de
validité ou avant le relogement des locataires
titulaires des contrats.
En cas de changement de bailleur,
le contrat est tacitement reconduit.
En revanche, si la cessation
d'activité est due à une opération d'urbanisme ou
d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux
frais de l'opérateur.
Clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment
le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes
au contrat ne sont pas réglementées.
Pour toute information,
s'adresser :
- à la direction départementale
de l'équipement (DDE),
- à un centre d'information sur l'habitat agréé
par l'agence nationale d'information sur le logement
(ANIL), proche du domicile,
- aux organisations de locataires, propriétaires
ou gestionnaire
Pour plus d'information, les services à
contacter :
Les
pages jaunes
ADIL (Association nationale d'information sur le
logement)
Direction départementale de l'Equipement (DDE
Textes de référence :
Code de la construction et de l'habitation articles
L632-1 à L632-3 |
