A compter du
1er novembre, un "diagnostic
gaz" est obligatoire pour toute
opération immobilière (location ou
vente) concernant tous les biens à usage
d’habitation dont l’installation de gaz
a plus de 15 ans.
Cet état de
l’installation intérieure de gaz dont la
durée de validité est limitée à 3 ans
comprend :
- l ’état des appareils fixes de
chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire ou mettant en œuvre un moteur
thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes
d’alimentation en gaz et leurs
accessoires ;
- l’aménagement
des locaux où fonctionnent les appareils
à gaz, permettant l’aération de ces
locaux et l’évacuation des produits de
combustion.
Il s’agit de
prévenir certains risques liés à
l’utilisation du gaz (fuite, incendie,
intoxication ...).
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