Où déposer le
dossier?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu
des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli
recommandé avec accusé de réception.
Le permis de
construire est gratuit
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est
complet, vous recevrez un avis de réception vous
notifiant la date et le numéro d'enregistrement de
la demande et son délai d'instruction.
Absence d'avis de
réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de
réception de votre dossier, vous pouvez saisir
l'autorité compétente par lettre recommandée avec
accusé de réception pour requérir l'instruction de
votre demande, et adresser copie de cette mise en
demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d'instruction est normalement de deux
mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous
ne recevez aucune décision, le permis peut, dans
certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette
hypothèse, une attestation à l'autorité compétente,
certifiant qu'aucune décision négative n'est
intervenue.
Qui prend la décision?
Dans les communes disposant d'un plan local
d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols
approuvé, la décision est généralement prise par le
maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme
d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de
deux ans
Dérogations possibles en
cas de catastrophe naturelle
L'autorité délivrant le permis de construire peut,
par décision motivée, accorder des dérogations à une
ou plusieurs règles du PLU pour permettre la
reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés
suite à une catastrophe naturelle survenue depuis
moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées
aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des
biens et des personnes sont contraires à ces
règles.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis
deux mois au moins avant l'expiration de son délai
de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre
recommandée avec accusé de réception. La validité du
permis peut être prolongée d'un an à compter de la
décision.
Pour toute information,
adressez-vous:
à la mairie du lieu où vous souhaitez faire
construire,
à la subdivision locale de l'équipement,
à la direction départementale de l'équipement
(DDE).