La loi sur la "prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs " est parue au journal officiel du 5 avril 2006.

 Age légal du mariage des femmes
Notamment, la loi aligne l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes. L'âge que les femmes doivent désormais avoir pour se marier en France est de 18 ans au lieu de 15 auparavant.

 Couple : répression de la violence
La loi classe désormais comme "circonstance aggravante" les violences au sein du couple pour les concubins, les "pacsés" et les anciens conjoints. L'interdiction d'accéder au domicile conjugal pourra être imposée au conjoint ou concubin dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. La loi fixe aussi que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple". Enfin, le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

 Empreintes génétiques : excision, pédophilie, drogue
La loi comporte également une série d'articles destinée à punir et à prévenir l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie, y compris à l'étranger pour les ressortissants français ou les personnes vivant en France. Par exemple, les empreintes génétiques des personnes ayant été condamnées à l'étranger pour notamment des infractions "de nature sexuelle", des "actes de torture" ou encore un "trafic de stupéfiants" pourront être conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

 Vous retrouverez prochainement ces nouvelles dispositions sur les fiches pratiques du portail service-public.fr