C'est un système légal qui permet d'assurer la protection d'une personne mineure ou majeure qui n'est pas capable de s'assumer.

Qui peut en bénéficier ?

Le mineur :lors du décès des parents ; lors de la déchéance de l'autorité parentale des deux parents ; par décision spéciale du juge des tutelles.

Le majeur qui n'est pas "capable" c'est-à-dire : s'il est atteint d'un trouble mental consécutif à une maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l'âge ; en cas d'altération de ses facultés corporelles l'empêchant de s'exprimer.

Qui choisit le tuteur ?

Dans le cas d'un mineur, le tuteur est désigné par le dernier parent vivant avant sa mort, ou par le conseil de famille .Le tuteur peut être la personne désignée par testament, un ascendant, un parent direct ou par alliance, ou une personne étrangère à la famille. Dans le cas d'un majeur, le juge des tutelles choisit d'ouvrir une tutelle à la demande du majeur, de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants, frères et sœurs, du procureur de la République, ou en se saisissant d'office. Le tuteur peut-être le conjoint, un parent ou une personne de l'établissement de santé dans lequel se trouve la personne protégée.

Que faut-il faire ?

Il faut contacter le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de domicile de la personne à mettre sous tutelle.

Quel est le rôle du tuteur ?

Il doit, pour un mineur : régler les conditions d'éducation de l'enfant ; le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul ; gérer ses biens en bon père de famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant ; lui rendre des comptes à la fin de tutelle (lors de sa majorité ou de son émancipation).

Vis à vis d'un majeur, le tuteur doit gérer ses biens, les affecter à son traitement, le représenter pour les actes de la vie civile qu'il ne peut faire. Il rend annuellement des comptes sur sa gestion.

Bon à savoir

Un majeur, suivant son état, peut aussi être mis sous sauvegarde de justice (on le protège des conséquences de ses actes, mais il conserve ses droits) ou sous curatelle (il est assisté, conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile).

Code civil : Art. 389 s., Nouveau code de procédure civile : Art. 1211 s.