L'enfant légitime est l'enfant né pendant le mariage de ses parents. La filiation légitime s'établit automatiquement, en principe, par simple déclaration de la naissance à l'officier de l'état civil. L'enfant déclaré à l'officier de l'état civil comme étant celui d'une femme mariée est automatiquement rattaché au mari de celle-ci.

Qu'est-ce que la présomption de paternité ?

La loi du 3/1/72 a réduit le champ de la présomption aux hypothèses où la paternité du mari est la plus vraisemblable. Ainsi : L'enfant conçu pendant le mariage est légitime. L'enfant d'une femme mariée né au plus tôt 180 jours après la célébration du mariage et au plus tard 300 jours après la dissolution du mariage est présumé conçu dans le mariage, donc légitime.

L'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage est présumé conçu hors mariage et n'est donc pas légitime. La règle vaut lorsque le mariage est dissous par décès, divorce ou par absence déclarée du mari.

L'enfant conçu avant la célébration du mariage mais né après celle-ci est légitime. L'enfant né d'une femme mariée moins de 180 jours après la célébration du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.

A noter

La filiation légitime est indivisible : l'enfant d'une femme mariée qui n'est pas l'enfant du mari de celle-ci est un enfant naturel. En revanche, l'enfant qui établit être l'enfant d'une femme mariée établit par là même la paternité du mari.

Bon à savoir

Dans le cas d'un enfant conçu pendant une période de séparation légale ou si l'enfant est inscrit à l'état civil sans indication du nom du mari, la présomption de paternité est peu vraisemblable et donc écartée.

Comment peut-on prouver la filiation légitime ?

En l'absence de contentieux, la filiation légitime se prouve par l'acte de naissance . La preuve par la possession d'état (on estime que celui qui se comporte comme le père ou la mère est vraisemblablement le père ou la mère véritable) permet de suppléer un titre inexistant ou introuvable. Lorsque l'enfant dispose d'un acte de naissance et d'une possession d'état conforme, sa filiation ne peut être combattue que par l'action en désaveu de paternité.

La paternité légitime peut-elle être contestée ?

La contestation de la paternité légitime est aujourd'hui facilitée par la possibilité de faire la preuve positive ou négative de la paternité biologique du mari. L'action peut être intentée par le mari, par la mère ou par d'autres personnes. [P] Toutefois, les conditions de cette contestation sont plus ou moins strictes selon que la filiation de l'enfant est établie par le titre (acte de naissance) et la possession d'état d'enfant légitime ou par le titre seulement.

Si l'enfant a le titre et la possession d'enfant légitime : Le désaveu de paternité peut être fait par le mari et sous certaines conditions par ses héritiers. Elle doit être intentée dans les 6 mois de la naissance, si le mari se trouvait sur les lieux, ou dans les 6 mois de son retour s'il a été éloigné, ou encore dans les 6 mois de la découverte de la naissance si celle-ci avait été cachée. Le mari de la mère doit alors faire la preuve de sa non-paternité. Si l'action en désaveu aboutit, l'enfant devient un enfant naturel à l'égard de la mère.

La contestation de paternité par la mère de l'enfant permet de détacher l'enfant du premier mari de la mère pour le rattacher au second mari. L'enfant reste donc un enfant légitime. Elle est ouverte après dissolution du premier mariage, si la mère se remarie avec le véritable père de l'enfant. Elle doit être joint à une demande de légitimation de l'enfant vis-à-vis du second mariage. Elle ne peut être intentée que dans les 6 mois du remariage avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 7 ans. Par véritable père, la loi entend père biologique de l'enfant.

Si l'enfant a le titre mais non la possession d'état d'enfant légitime : Lorsque l'enfant est né avant le 180e jour du mariage, l'enfant est légitime, mais le mari peut le désavouer sur le simple constat de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père. L'enfant légitime dont la filiation est établie par le seul acte de naissance peut faire l'objet d'une reconnaissance par son véritable père. Toute personne peut par ailleurs contester la paternité du mari si le titre de naissance et la possession d'état d'enfant légitime sont en contradiction ou si l'un de ces deux éléments fait défaut.

Bon à savoir

L'insémination artificielle avec le sperme d'un tiers faite avec le consentement du mari n'empêche pas ce dernier de désavouer l'enfant. Toutefois, le mari pourrait alors engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil et être condamné à des dommages et intérêts au bénéfice de l'enfant en considérant qu'il a causé à ce dernier un préjudice matériel et moral.

A noter

Dans les actions relatives à la filiation, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Référence : Code civil : Art. 311 s.