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L’ordonnance consacrée à la
réforme de la filiation a été publiée au Journal
officiel du mardi 6 juillet 2005. Désormais, afin de
se conformer à l’évolution des modes de vie (40% des
naissances ont lieu hors mariage), la distinction
juridique entre enfants légitimes et enfants
naturels (nés hors mariage) est supprimée.
D’autres mesures sont instaurée par cette
ordonnance, notamment en matière d’établissement de
la filiation maternelle : l'indication du nom de la
mère dans l'acte de naissance, qui restera
facultative, établira la filiation à son égard. La
mère non mariée n'aura donc plus à reconnaître
l'enfant dont elle a accouché.
Toutefois, ces différentes mesures n'entreront en
vigueur que le 1er juillet 2006.
Plus d'informations sur :
Sur le site Légifrance,
service public de diffusion du droit :
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation
Sur le site du ministère
de la Justice :
Communiqué : ordonnance du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation
Sur le site
vie-publique.fr :
Ordonnance portant réforme de la filiation :
de quoi s'agit-il ?
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