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Qui ouvre
droit au capital -décès ?
Pour le régime
général de la Sécurité sociale, tout
assuré remplissant les conditions
d'ouverture des droits à la Sécurité
sociale. Les chômeurs indemnisés bénéficient
également du capital décès, et ce
droit est maintenu 12 mois à partir du
jour où ils ne sont plus indemnisés. De
même, les personnes ayant cessé leur
activité professionnelle bénéficient
du maintien de leur droit 12 mois après
la cessation de l'activité, à condition
de remplir les conditions d'activité au
moment de l'arrêt de l'activité. Les
retraités n'ont pas droit au capital décès,
sauf si, à la date du décès, ils
remplissaient les conditions d'activité
requises (dans le cas, donc, d'une
cessation d'activité récente ou de la
poursuite d'une activité).
Le droit
au capital décès est également ouvert
aux ayants droit de l'assuré, lorsque ce
dernier, moins de 3 mois avant son décès
:exerçait une activité salariée ;
percevait une allocation au titre d'un
congé de conversion, d'une convention de
conversion ou de l'assurance-chômage ;
était titulaire d'une pension
d'invalidité ou d'une rente d'accident
du travail et de maladie professionnelle
correspondant à une incapacité
permanente partielle d'au moins 66,66%; bénéficiait,
lors de son décès, du maintien de ses
droits à l'assurance décès.
Les
personnes ne relevant pas du régime général
peuvent également bénéficier d'un
capital décès . Pour connaître les
conditions d'obtention, se renseigner
auprès de la caisse à laquelle on
cotise.
Qui bénéficie
du capital -décès ?
Deux cas
sont à distinguer : L'assuré décédé
avait des personnes à sa charge
effective, totale et permanente : Le
capital décès est versé à ces
personnes à charge, considérées comme
" bénéficiaires prioritaires
", dans l'ordre de priorité suivant
: au conjoint non séparé de droit ou de
fait, à défaut au partenaire auquel le
défunt était lié par un pacte civil de
solidarité, à défaut aux enfants, à défaut
aux ascendants (parents ou grands parents),
à défaut à toute autre personne à
charge (ex. : concubin). L'assuré décédé
n'avait aucune personne à charge, ou
celles-ci ne se sont pas manifestées
dans le mois qui suit le décès : Le
capital décès est versé au conjoint (non
séparé de droit ou de fait), à défaut
aux descendants, à défaut aux
ascendants (parents, grands-parents).
A signaler
: en cas de plusieurs bénéficiaires
ayant le même rang de priorité, le
capital est réparti en fractions égales
entre chacun d'eux.
Que faut-il
faire ?
Faire la
demande au centre de paiement de l'assuré
décédé, sur une formule spéciale.
Joindre
les pièces justificatives : carte
d'immatriculation de l'assuré ; du décès
de l'assuré : fiche d'état civil,
livret de famille ; de la parenté avec
l'assuré : fiche familiale d'état civil
; des cotisations versées ou des heures
de travail effectuées avant le décès :
bulletins de salaire, justificatifs sur
les relevés de compte vieillesse. Les bénéficiaires
prioritaires, c'est-à-dire les personnes
à charge de l'assuré décédé, ont
seulement un mois à compter de la date
du décès pour faire valoir leurs droits.
Pour les autres personnes, ce délai est
de 2 mois.
Quel en
est le montant ?
3 mois de
salaire.
Maximum :
le salaire plafond trimestriel de la Sécurité
sociale .
Minimum :
1 % du maximum.
Bon à
savoir
Les pompes
funèbres, accordent en général, un crédit
partiel à valoir sur le montant du
capital -décès. Ce crédit limité se
nomme : Montant de la délégation.
C. sec.
Soc. : Art. L. 361-1 s.
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