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Le divorce
entraîne la liquidation du régime
matrimonial. Quelles sont les
conséquences de cette liquidation sur la
plupart des produits financiers (PEP,
PEA, PEL, Assurance vie) qui peuvent
constituer le patrimoine des époux ?
Comment les époux doivent-ils effectuer
leurs déclarations d'impôt ? Quelles
sont les conséquences du divorce en
matière de réversion de la retraite ?
-A- La liquidation du
régime matrimonial – quelques
règles propres au divorce.
Comme pour
le décès, le divorce entraîne la
liquidation et le partage de la
communauté. La liquidation va suivre les
règles du régime matrimonial choisi au
départ par les époux. Ainsi, les biens
considérés personnels par le régime
matrimonial reviennent à chacun des
époux, et les biens indivis ou communs
sont partagés entre eux. Cependant, la
loi prévoit que les donations peuvent
être révoquées à l'égard de l'époux
coupable, lorsque le divorce est
prononcé pour faute, ou à l'égard de
celui qui a demandé le divorce en cas de
divorce pour rupture de la vie commune.
De même pour les avantages matrimoniaux
: souvent les clauses insérées dans les
contrats de mariage précisent que
l'avantage matrimonial sera retiré à
l'époux bénéficiaire en cas de
divorce.
-B- Divorce et incidences
financières
Le plan
d'épargne populaire (PEP)
Ce
placement est destiné à une épargne de
longue durée, il peut prendre la forme
d'un compte de dépôt (PEP bancaire) ou
d'un contrat d'assurance (PEP assurance).
Il ne peut être ouvert qu'un seul PEP
par contribuable et un pour chacun des
conjoints soumis à une imposition
commune. De plus, l'ouverture d'un PEP
sous forme de compte joint n'est pas
possible. Le PEP peut être fermé à
tout moment (notamment en cas de retrait
avant 10 ans), ou suite au décès du
propriétaire du plan, … mais le
divorce n'est pas une cause de clôture
du plan.
Le plan
d'épargne en actions (PEA)
Le PEA
permet de se constituer un portefeuille
d'actions en bénéficiant d'une
exonération d'impôt sur la plus-value.
Un seul plan peut être ouvert par
contribuable, ou un pour chacun des
époux soumis à une imposition commune.
Comme pour le PEP, l'ouverture d'un
compte joint est impossible. Le plan peut
être fermé en cas de retrait avant 8
ans, en cas de décès du titulaire…
mais le divorce ne fait pas partie des
causes de fermeture obligatoire du plan.
Le plan
d'épargne logement (PEL) et le compte
épargne logement (CEL) .Ces deux
placements permettent à l'épargnant
d'obtenir des prêts à des taux
avantageux dans certaines situations. Une
personne ne peut détenir qu'un seul PEL
et qu'un seul CEL. Là encore, le divorce
n'est pas une cause de clôture du plan
ou du compte.
Le contrat
d'assurance vie
L'assurance
vie est aussi un placement destiné à
une épargne de long terme. Elle
bénéficie d'un régime fiscal
privilégié. Les conséquences de la
souscription d'un contrat d'assurance vie
pendant le mariage sont plus complexes
que pour les produits précédents.
Prenons le cas d'un contrat d'assurance
vie souscrit pendant le mariage sur la
tête d'un des époux (mariés sous le
régime de la communauté), avec des
deniers communs. Au moment du divorce, le
contrat n'est pas dénoué, la valeur de
rachat du contrat d'assurance vie doit
être intégrée dans l'actif de
communauté. En effet, la communauté
s'est "appauvrie" en payant les
primes du contrat d'assurance. (arrêt
Praslicka – 31/03/1992) Par contre,
lorsque les sommes versées par le
souscripteur sur le contrat lui étaient
personnelles (s'il peut prouver que ce
n'est pas la communauté qui a versé les
primes), alors il n'y aura pas lieu de
réintégrer la valeur de rachat dans
l'actif communautaire.
Rédaction
de la clause bénéficiaire d'un contrat
d'assurance vie : Un divorce peut
remettre en cause la désignation
bénéficiaire d'un contrat. Si la clause
bénéficiaire du contrat d'assurance vie
désigne "le conjoint", seule
la personne ayant cette qualité au terme
du contrat sera bénéficiaire. Ainsi,
l'ex-conjoint divorcé n'est plus
bénéficiaire du contrat. Si la clause
désigne "mon conjoint Madame
XXX", et si les époux divorcent, le
bénéfice du contrat n'ira pas à Madame
XXX car elle n'a plus cette qualité au
moment du dénouement du contrat. Enfin,
si la clause désignait nommément
"Monsieur (ou Madame) XXX",
alors c'est Monsieur (ou Madame) XXX qui
bénéficiera du contrat, qu'il y ait eu
divorce ou non. Il conviendra donc, de
modifier la clause bénéficiaire après
le divorce, si le titulaire du contrat
désire changer de bénéficiaire.
Remarque :
il est indispensable pour les époux en
cours de divorce de déclarer leur
contrat d'assurance.
Utilisation
du contrat d'assurance vie suite à un
divorce
Le divorce
engendre des conséquences financières
diverses : la plupart du temps, par
exemple, l'un des époux doit payer à
l'autre époux une prestation
compensatoire ou une pension alimentaire
(La pension alimentaire est destinée à
couvrir les besoins alimentaires de l'un
des époux, le devoir de secours entre
époux est maintenu par le paiement de
cette pension. La prestation
compensatoire doit permettre de compenser
la disparité que la rupture du mariage
crée dans les conditions de vie de
chacun des époux).La prestation
compensatoire, versée par l'un des
époux, fait désormais l'objet d'un
versement en capital (ou échelonné sur
8 ans). L'utilisation d'un contrat
d'assurance vie peut s'avérer adéquate
pour l'époux débiteur ne pouvant pas se
libérer de sa dette immédiatement. La
souscription d'un contrat d'assurance vie
garantissant le versement d'un capital
pourra être envisagée. Le juge pourra
aussi imposer une garantie de paiement
par l'intermédiaire du contrat
d'assurance vie. D'autre part, la charge
de la dette est transmissible aux
héritiers du débiteur. Par mesure de
précaution, celui-ci pourra souscrire un
contrat destiné à couvrir les
héritiers pour le cas où il viendrait
à décéder. Ces derniers auraient alors
les capitaux nécessaires au paiement de
la dette.
Les
comptes joints
Les
comptes joints sont par essence des biens
communs. Ils sont donc partagés au
moment du divorce.
Disponibilité
de l'épargne salariale : participation
et plan d'épargne entreprise Les sommes
versées par l'entreprise aux salariés
ne peuvent généralement être perçues
qu'après une période déterminée. Des
exceptions existent, et le divorce fait
notamment partie des événements
permettant de récupérer l'ensemble de
ses droits.
-C- Conséquence en matière
de déclaration d'impôts
Déclaration
d'impôt sur le revenu
L'année
du divorce, lorsque les époux sont en
instance de divorce et qu'ils résident
séparément, ils doivent effectuer une
déclaration séparée. Pratiquement,
pendant cette année, l'imposition se
fait de la façon suivante : pour la
période allant du 1er janvier à la date
de la séparation, une première
déclaration commune est effectuée. pour
la période allant de la date de la
séparation au 31 décembre de la même
année, chacun des ex-époux effectue une
déclaration distincte. L'année
suivante, chacun des époux effectuera sa
propre déclaration.
Déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune
Lorsqu'ils
sont en instance de divorce, chacun des
époux est soumis à l'ISF
personnellement et doit effectuer une
imposition séparée, s'ils sont
autorisés par le juge à résider
séparément. La déclaration porte
alors, pour chacun, sur ses biens
propres, droits et valeurs imposables,
ainsi que ceux des enfants mineurs.
L'administration admet que lorsque les
parents divorcés d'enfants mineurs ont
conjointement l'administration légale,
alors les biens des enfants seront
répartis par moitié entre les deux
foyers.
-D- Conséquences en
matière de réversion de la pension de
retraite
Pour le
régime général de Sécurité Sociale,
la pension de réversion est attribuée
sous certaines conditions. Il faut avoir
au moins 55 ans, être mariés depuis au
moins deux ans ou alors avoir eu un
enfant né du mariage, et remplir
certaines conditions de ressources.
La pension
de réversion est alors égale à 54% de
la pension du décédé. Le conjoint
divorcé, non remarié, est assimilé au
conjoint survivant. S'il remplit les
autres conditions, il aura droit à la
pension de réversion. Lorsque l'assuré
était divorcé et remarié, la pension
de réversion est partagée entre les
différents conjoints non remariés du
décédé, au prorata de la durée
respective de chaque mariage. Au décès
de l'un des bénéficiaires de cette
pension de réversion, sa part vient
augmenter celle des autres conjoints
bénéficiaires.
En ce qui
concerne les régimes de retraite
complémentaire, les conditions de la
réversion de la pension sont les
suivantes : être le conjoint -veuf ou
divorcé- non remarié du décédé, et
être âgé de 60 ans (ou de 55 ans, mais
alors le taux de réversion sera
minoré). La réversion se fait alors à
hauteur de 60% de la pension du
décédé. Les ex-conjoints divorcés
sont assimilés au conjoint survivant
s'ils ne sont pas remariés. S'il y a un
conjoint survivant et plusieurs
ex-conjoints, chacun a droit à une
partie de la réversion de la pension au
prorata de la durée du mariage. La
suppression d'un versement de la
réversion n'a pas d'incidences sur le
montant des autres versements.
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