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Le
divorce pour altération définitive du
lien conjugal
Les nouvelles dispositions
Ce cas de divorce
contentieux correspond à la situation
dans laquelle l’un des époux
souhaite divorcer, sans avoir de faute à
reprocher à son conjoint. Ce cas prend
acte de la cessation de la communauté de
vie entre les époux et de l’impossibilité,
en conséquence, de maintenir le lien
conjugal.
Le divorce pour
altération définitive du lien conjugal
remplacera l’actuelle procédure de
divorce pour rupture de la vie commune.
Il pourra être
prononcé sur le constat, par le juge, de
l’altération définitive du lien
conjugal découlant de l’existence d’une
séparation de fait tant affective que
matérielle prolongée durant les deux
années précédant la requête initiale
en divorce ou pendant une période de
deux ans entre le prononcé de l’ordonnance
de non-conciliation et l’introduction
de l’instance devant le tribunal. Le
divorce pourra également être prononcé
sur ce fondement, à la demande d’un
époux, lorsque son conjoint aura
lui-même pris l’initiative d’une
demande pour faute sans justifier de la
réalité de celle-ci, l’impossibilité
de maintenir le lien conjugal étant,
dans ce contexte, pleinement
caractérisée.
Il appartiendra au
juge de statuer sur les conséquences du
divorce.
Le droit commun de
la prestation compensatoire s’appliquera.
Enfin, un
dispositif particulier permettant d’octroyer
des dommages-intérêts, en réparation
des conséquences d’une
particulière gravité que l’époux
peut subir du fait de la dissolution du
mariage lorsqu’il se voit imposer ce
divorce.
Le divorce par
consentement mutuel
Les nouvelles dispositions
Ce cas de divorce
non contentieux suppose que les époux s’entendent
tant sur la rupture que sur l’ensemble
des conséquences de leur séparation.
La procédure est
simplifiée.
Les époux
pourront, comme c’est déjà le cas
aujourd’hui, choisir de recourir à
un avocat commun ou préférer avoir
chacun leur propre conseil.
Ils devront
présenter au juge une convention
définitive réglant l’ensemble des
conséquences du divorce qui sera
homologuée par le juge si elle préserve
suffisamment les intérêts des enfants
et ceux de chaque époux. Dans l’affirmative,
le divorce sera prononcé immédiatement.
Ce n’est qu’à
titre exceptionnel, en cas de refus d’homologation,
qu’une nouvelle convention pourra
être présentée au juge dans les six
mois. Dans cette hypothèse, le juge
pourra homologuer les mesures provisoires
que les époux s’accordent à
prendre (résidence des enfants, pensions
alimentaires, attribution de la
jouissance du domicile conjugal…)
jusqu’à la fin de la procédure.
L’interdiction
de demander ce divorce dans les six
premiers mois du mariage sera supprimée,
afin de consacrer pleinement la volonté
et la liberté des époux.
Le divorce pour
faute
Les nouvelles dispositions
Le divorce est
prononcé sur ce fondement en cas de
violation grave par l’un des époux
des devoirs et obligations du mariage
rendant intolérable le maintien de la
vie commune.
Il est apparu
inutile de maintenir l’hypothèse
spécifique de violation renouvelée de
ces obligations, celle-ci étant incluse
dans la notion de violation grave.
Par ailleurs,
différentes dispositions seront prévues
pour éviter l’escalade des conflits
qu’entretient durant la procédure
le lien entre les conséquences du
divorce et la répartition des torts.
Ainsi, le sort des
donations ne dépendra plus de la faute,
alors qu’actuellement, le conjoint
exclusivement fautif perd toutes les
donations que son époux lui avait
consenties. Désormais, toutes les
donations de biens présents (don d’un
bien effectué au cours du mariage)
seront maintenues et les dispositions à
cause de mort (testament, donation au
dernier vivant…) révoquées de
plein droit par l’effet du divorce,
sauf manifestation expresse de volonté
contraire de l’époux qui les a
consenties.
De même, alors qu’aujourd’hui
un époux divorcé à ses torts exclusifs
se voit systématiquement privé d’une
prestation compensatoire, des solutions
plus nuancées sont prévues. Cette
prestation ne pourra désormais lui être
refusée que si l’équité, au
regard des circonstances de la rupture,
le commande.
Enfin, dans le
souci d’apaisement et de
pacification du conflit, il est proposé
de développer le recours à la
médiation familiale, qui permet, avec l’aide
d’un tiers indépendant, de renouer
le dialogue et de rechercher des
solutions consensuelles.
Le divorce pour
acceptation du principe de la rupture du
mariage
Les
nouvelles dispositions
Ce cas de divorce
correspond à la situation où les époux
s’entendent sur le principe de la
rupture mais s’en remettent au juge
pour régler les conséquences de la
séparation.
La procédure ne
reposera plus sur un double aveu de faits
rendant la vie commune intolérable mais
simplement sur l’acceptation par les
deux époux du principe de la rupture
sans considération des faits à l’origine
de celle-ci. Toute référence à la
notion de torts sera désormais exclue et
ce divorce produira les effets d’un
divorce sans faute.
Il est également
proposé de modifier la procédure
applicable, l’accord des époux,
assistés de leur avocat respectif,
pouvant être recueilli dans des formes
simplifiées et constaté par le juge à
tout moment de la procédure, notamment
lors de l’audience de conciliation,
les époux devant alors, ensemble ou
séparément, introduire l’instance
dans un second temps sur le fondement du
divorce accepté.
Ce divorce pourra
également être invoqué par les époux
à l’appui d’une modification,
en cours d’instance, du fondement de
la procédure, initialement engagée pour
faute, au profit d’un divorce
accepté. En pratique, cette demande
résultera de conclusions
récapitulatives concordantes des parties
en ce sens.
Dans tous les cas,
le juge contrôlera la réalité et la
liberté de l’accord, et une telle
acceptation, dûment constatée, ne sera
plus susceptible de rétractation, même
par la voie de l’appel afin d’assurer
la sécurité juridique des procédures
et d’éviter les manœuvres
dilatoires pouvant aboutir, comme c’est
le cas aujourd’hui, à la remise en
cause d’un accord scellé parfois
plusieurs années auparavant.
La procédure se
déroulera en deux temps : la phase
de conciliation débutant de manière
indifférenciée par la requête d’un
époux et la phase de jugement,
introduite par assignation ou sur
requête conjointe.
Les conséquences
de ce type de divorce seront réglées
selon le droit commun, qu’il s’agisse
des effets patrimoniaux, notamment en
matière de prestation compensatoire, ou
extra patrimoniaux (enfants).
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d'infos sur le site : legifrance.gouv.fr
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