Qu'est-ce que l'obligation alimentaire?
C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- les conjoints entre eux,
- les enfants, petits-enfants, grandsparents et parents entre eux,
- les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Comment l'obtenir?
Par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

Demande de contribution
Dans quel cas ?
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Comment demander la contribution aux charges du mariage?
Adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance:
- soit en vous y présentant,
- soit en lui faisant parvenir une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

Comment faire la demande?
Vous devez fournir tous documents prouvant vos ressources et vos besoins:
- bulletins de salaire,
- attestation de chômage ou congé de longue maladie,
- quittance de loyer.

Autres documents à fournir pour faire la demande:
- factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
- toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.

Si le père n'a pas reconnu l'enfant
La mère peut obtenir pour l'enfant ce que la loi appelle des "subsides".
Ils consistent:
- en dommages et intérêts,
- en pension alimentaire,
- en remboursement des frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance.

Comment les obtenir?
Il faut intenter un procès devant le tribunal de grande instance du domicile du père, pendant la minorité de l'enfant ou dans les deux ans suivant sa majorité.
Un avocat est obligatoire.
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, témoignages...).
Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département.

Prestation compensatoire

En cas de divorce, cette prestation peut être attribuée à un des époux
Elle a essentiellement pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Formes de versement
Le versement d'un capital est la règle générale.
Si vous ne disposez pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, vous pouvez être autorisé à le verser en plusieurs échéances (mensuelles ou annuelles), dans un délai maximum de huit années.

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Durée de versement
Si l'ex-époux qui bénéficie de la prestation se remarie ou vit en concubinage, le versement de la prestation n'est pas interrompu.
Par ailleurs, en cas de décès de celui qui verse la prestation, ses héritiers doivent en reprendre la charge et acquitter le solde.

Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.

Attribution et détermination du montant de la prestation compensatoire
Elles dépendent du juge aux affaires familiales.
Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, les époux déterminent en commun la nature et le montant de la prestation, pouvant prendre la forme d'une rente pour une durée déterminée. Le juge homologue cet accord s'il respecte les intérêts des parties.

Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire
Les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire.
Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie-arrêt; vous pouvez demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou vous adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie-arrêt ont échoué.

Vous souhaitez une modification des mesures ordonnées
Le débiteur peut demander la transformation d'une rente en capital, ou à verser en une seule fois les échéances restantes d'un capital.
Vous pouvez également demander la diminution, la suspension, voire la suppression de la rente, en cas de changement important de situation (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...).

Pour modifier la prestation
Vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Vous devez fournir tous les éléments justifiant votre demande.
Attention, la révision n'est pas automatique et reste à l'entière appréciation du juge.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance.
Pour toutes démarches en cas de difficultés de paiement, adressez-vous:
- à la caisse d'allocations familiales (CAF),
- au Trésor public.

Quelle est la sanction en cas de non respect de l'obligation alimentaire?
Le non respect de l'obligation alimentaire est sanctionné pénalement par le délit d'abandon de famille.

Quelle est la procédure à suivre?
Si votre débiteur ne vous a pas versée pendant plus de deux mois votre pension alimentaire ou prestation compensatoire, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.
Vous devez adresser une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile ou celui du domicile de votre débiteur.

Pour toute information, adressez-vous:
au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance.
Plus d'infos sur le site : service public
Obligations alimentaires et impôt
Pension alimentaire