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Où
s'adresser ?
A la
mairie soit : du domicile habituel de
l'un ou de l'autre des futurs mariés, de
la nouvelle résidence de l'un des deux
si elle date d'au moins 1 mois. Certaines
mairies acceptent que le mariage ait lieu
dans la commune de la résidence
secondaire des parents. Pour les mineurs,
le domicile dont il est tenu compte est
celui des parents.
Qui peut
se marier suivant la loi française ?
Toute
personne, de nationalité française ou
non, remplissant certaines conditions :
d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans
pour les femmes. Une dispense peut être
obtenue dans certains cas (grossesse, en
particulier) : il faut s'adresser au
Procureur de la République (joindre un
certificat de grossesse).
de
filiation : certains liens de parenté
interdisent le mariage.
de
situation : s'il y a eu un précédent
mariage, ce dernier doit être dissous,
depuis 300 jours, pour les femmes (ce
délai peut être abrégé par un
certificat médical attestant que la
femme n'est pas enceinte).
A
noter : le mariage posthume n'est pas
possible sauf autorisation du président
de la République pour motifs graves.
A
signaler
Les
étrangers peuvent demander un
élargissement de la loi française, si
celui-ci correspond à la loi de leur
pays.
Que
faut-il faire ?
Se
rendre en mairie pour retirer un dossier
complet de mariage, indiquant tous les
documents qu'il est nécessaire de
produire (pièce d'identité, acte de
naissance avec filiation, justification
de domicile, coordonnées des
témoins...) : ne pas hésiter à faire
état d'une situation particulière
demandant la présentation d'autres
documents. Lors de cette visite,
envisager la date de mariage : suivant
les mairies, la date sera retenue dès ce
premier contact ; d'autres municipalités
n'arrêtent la date que lorsque le
dossier est intégralement rempli.
Attention
à la date du mariage : certains mois
(mai à juillet) sont très demandés ;
il est indispensable de remplir une
demande longtemps à l'avance (parfois
plusieurs mois).
Passer
l'examen médical prénuptial : chaque
époux doit subir cet examen et faire
remplir par le médecin le certificat
médical attestant qu'il a été examiné
en vue du mariage. Les résultats de la
visite médicale sont confidentiels et ne
sont remis qu'à l'intéressé. Faire
dresser, éventuellement, un contrat de
mariage devant notaire, avant le mariage.
Le contrat devra être remis à la mairie
pour être présenté lors de la
célébration. Lorsque tous les documents
sont en possession des futurs époux, il
faut les remettre à la mairie. Elle se
chargera de faire publier les bans par
voie d'affichage. Le mariage sera
célébré au plus tôt 10 jours après
la publication.
A
noter : chaque époux peut avoir deux
témoins au plus. En l'absence de
témoins, le personnel de l'état civil
peut faire office de témoins.
Quelques
cas particuliers
Mineurs
Le
consentement des parents sera donné
verbalement le jour du mariage. Veufs,
divorcés
Pièce
justificative de la dissolution du
mariage.
Veufs
: fiche d'état civil du précédent
conjoint.
Divorcés
: Extrait d'acte de naissance ou d'acte
de mariage portant mention du divorce.
Étrangers
Les
actes produits doivent faire l'objet
d'une traduction. L'étranger doit
apporter la preuve qu'il peut se marier
(qu'il a l'âge requis, qu'il n'est pas
déjà marié...) par la remise d'un
certificat de capacité matrimoniale ou
d'un certificat de coutume lorsqu'il
réclame l'application de sa loi
nationale.
Militaires
engagés
Certains
militaires doivent pour se marier,
obtenir l'autorisation préalable de
leurs supérieurs : les militaires en
activité de service ou dans une position
temporaire comportant rappel possible à
l'activité (à l'exception des jeunes
gens accomplissant leur service national
normal), lorsque leur futur conjoint ne
possède pas la nationalité française ;
les militaires servant à titre
étranger.
Quels sont
les frais ?
Gratuit
en dehors des frais de visite médicale,
expéditions d'actes, notaire, etc. Il
est cependant d'usage que le maire fasse
faire une quête pour les uvres
après la cérémonie.
Les femmes
sont-elles obligées de faire changer
leur nom sur leurs papiers officiels ?
Non.
Le changement de nom par mariage
n'entraîne aucune obligation de
changement de nom pour la carte nationale
d'identité, le passeport, la carte
grise, le permis de conduire, etc.
Arrêté
du 20 mars 1985 : " Le mariage est
sans effet sur le nom des époux, qui
continuent d'avoir pour seul patronyme
officiel celui qui résulte de leur acte
de naissance. Toutefois, chacun des
époux peut utiliser dans la vie
courante, s'il le désire, le nom de son
conjoint, en l'ajoutant à son propre nom
ou même pour la femme, en le substituant
au sien. "
Peut-on
ajouter à son nom un second nom ?
Depuis
juillet 1986, il est possible d'ajouter :
pour la femme mariée ou veuve, le nom de
son mari ; pour l'homme marié ou veuf,
le nom de sa femme ; pour la femme
divorcée, le nom de son ex-conjoint ;
pour toute personne majeure, le nom de
celui de ses parents qui ne lui a pas
transmis son nom. Ce nom peut figurer sur
tous les documents administratifs dès
qu'il a été notifié, mais il doit
être distingué du nom patronymique (qui
est le nom transmis à la naissance par
l'un des parents, généralement le
père).
Pour
pouvoir utiliser ce deuxième nom, il
faut : produire certaines pièces
justifiant que l'on peut le porter. Ex. :
extrait d'acte de naissance ou livret de
famille s'il s'agit du nom de l'un de ses
parents, autorisation écrite de
l'ex-mari si l'on désire user de son nom
; s'adresser à l'administration qui a
délivré le document sur lequel on veut
ajouter le deuxième nom.
C. civ. :
Art. 63 s. et Art. 144 s.
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