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Si le code
civil fixe les obligations des époux
entre eux, l'autorité judiciaire ne peut
intervenir que si l'un des époux se
plaint du non-respect de ces obligations.
Quels sont
les devoirs des époux ?
Les
époux se doivent mutuellement :
fidélité, même si l'adultère n'est
plus considéré comme un délit aux yeux
de la loi, secours, assistance : chaque
conjoint doit venir en aide à l'autre,
quelles que soient les circonstances
(maladie, handicap...), communauté de
vie, c'est-à-dire le devoir conjugal et
la cohabitation, même si elle n'est pas
continue. Ils assurent ensemble les
charges du ménage (nourriture,
vêtements, équipement, frais de
logement, etc.) et l'éducation des
enfants. Le changement de nom pour la
femme n'est pas obligatoire, mais l'usage
veut qu'elle prenne le nom de son mari.
Toutefois, c'est toujours son patronyme
(dit " nom de jeune fille ")
qui figurera sur les actes officiels,
suivi de la mention " épouse X
".
A noter
Depuis
1975, l'adultère n'est plus considéré
comme un délit mais comme une faute
conjugale.
Bon à
savoir
Les
deux époux peuvent choisir d'avoir un
domicile distinct.
A signaler
Chaque
époux jouit librement de ses biens
propres.
Comment
les biens des époux sont-ils gérés ?
Les
biens communs : Si les époux se sont
mariés sans contrat, les biens communs
sont : les meubles et immeubles qu'ils
possèdent, les revenus provenant de ces
biens.
Les biens
propres :
Ce
sont : les biens que chaque époux
possédait avant le mariage , les biens
que chaque époux reçoit par donation ou
héritage durant le mariage. Les revenus
professionnels de chaque époux
appartiennent au ménage et sont gérés
conjointement. Chacun des époux
participe aux charges du ménage
proportionnellement à ses possibilités
financières. Les deux époux sont
responsables conjointement des dettes
contractées. Les deux époux choisissent
ensemble le logement et l'accord des deux
est nécessaire en cas de vente du
logement familial, même si celui-ci est
le bien propre d'un seul époux.
Quels sont
les pouvoirs des époux ?
Un
époux peut donner mandat à l'autre pour
le représenter dans l'exercice de ses
pouvoirs. Chacun des époux peut passer
seul les contrats qui ont pour objet
l'entretien du ménage ou l'éducation
des enfants. Chacun des époux peut se
faire ouvrir sans le consentement de
l'autre un compte de dépôt ou un compte
de titres en son nom personnel. Chacun
peut exercer librement une profession,
percevoir ses gains et salaires après
s'être acquitté des charges familiales.
Une personne mariée peut être
autorisée par décision de justice à
passer seule un acte pour lequel le
concours ou le consentement de son
conjoint serait nécessaire si celui-ci
est hors d'état de manifester sa
volonté ou si son refus n'est pas
motivé par l'intérêt de la famille.
Que faire
si l'un des époux ne respecte pas ses
obligations ?
Le
fait que l'un des deux époux ne respecte
pas ses obligations peut être une cause
de divorce . Toutefois, si le conjoint
lésé ne désire pas demander le
divorce, il dispose d'autres mesures
judiciaires pour obliger son conjoint à
respecter ses obligations. Ainsi, il peut
engager une procédure de contribution
aux charges du ménage devant le tribunal
d'instance du domicile conjugal.
L'assistance d'un avocat n'est pas
obligatoire. Pour engager cette
procédure, il faut : se présenter au
greffe du tribunal, fournir tous les
renseignements utiles pour citer l'époux
qui est mis en cause. Le juge pourra
alors obliger l'époux mauvais payeur à
respecter ses obligations, notamment en
lui imposant une retenue proportionnelle
sur son salaire. De la même manière, si
l'un des époux manque gravement à ses
devoirs et met en péril l'intérêt de
la famille, le juge aux affaires
familiales peut ordonner des mesures
d'urgence. Il peut notamment : interdire
à cet époux de faire, sans le
consentement de l'autre, des actes de
disposition sur ses propres biens ou sur
ceux de la communauté, meubles et
immeubles ; interdire le déplacement des
meubles, sauf ceux dont il attribue
l'usage personnel à l'un ou l'autre des
époux.
A noter
Du
fait de la communauté, il ne peut y
avoir vol entre deux époux durant toute
la durée du mariage.
Attention
L'obligation
de contribuer aux charges du ménage
continue même si le mariage est dissous.
Référence
: Code civil : Art. 212 s.
Extraits
du code civil
Les
époux se doivent mutuellement
fidélité, secours, assistance. Les
époux assurent ensemble la direction
morale et matérielle de la famille. Ils
pourvoient à l'éducation des enfants et
préparent leur avenir. Si les
conventions matrimoniales ne règlent pas
la contribution des époux aux charges du
mariage, ils contribuent à proportion de
leurs facultés respectives. Si l'un des
époux ne remplit pas ses obligations, il
peut y être contraint par l'autre dans
les formes prévues au code de procédure
civile. Les époux s'obligent
mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu
qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre
disposer des droits par lesquels est
assuré le logement de la famille, ni des
meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son
consentement à l'acte peut en demander
l'annulation : l'action en nullité est
ouverte dans l'année à partir du jour
où il a eu connaissance de l'acte, sans
pouvoir jamais être intentée plus d'un
an après que le régime matrimonial
s'est dissous.
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