|
Dans le
cas du divorce pour faute, celui-ci peut
être demandé par un époux pour des
faits imputables à l'autre, constituant
une violation grave et renouvelée des
devoirs et obligations du mariage, et
rendant intolérable le maintien de la
vie commune.
Selon
l'attitude adoptée par l'autre
(s'opposer au divorce ou
contre-attaquer), et le contenu des
dossiers respectifs, trois solutions sont
possibles :
- le
prononcé du divorce aux torts exclusifs
de l'un ou de l'autre ;
- le
prononcé du divorce aux torts partagés
des deux ;
- le rejet
de la demande.
La durée
moyenne de ces diverses procédures,
selon les statistiques connues de 1996, a
été de 8,9 mois pour une procédure de
divorce sur requête conjointe et de 12,5
mois pour une procédure de divorce pour
faute. Ces durées ne tiennent compte que
de la procédure de première instance.
Si une voie de recours est exercée
contre le jugement de divorce, les
délais seront, bien entendu, rallongés.
|
