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Entre le
mariage et l’union libre, le PACS
offre désormais la possibilité à deux
adultes d’organiser leur vie
commune.
Deux
adultes vivant ensemble sans être
mariés peuvent y trouver une réelle
utilité, voire même certains avantages
financiers.
Le pacte
civil de solidarité ne crée pas des
liens aussi forts que le mariage, il
n’en a pas moins des conséquences
concrètes dans la vie de tous les jours.
Souscrit
dans sa forme la plus simple : "Nous
soussignés XX concluons un pacte civil
de solidarité régi par la loi du 15
novembre 1999", il n’a que les
conséquences prévues expressément par
la loi, en particulier il définit le
statut du couple face aux administrations
et ouvre des droits que n’ont pas
les couples vivant en union libre.
Le
PACS est un contrat
Il laisse
la place à de nombreuses dispositions
spécifiques au couple qui choisit ce
mode d’union. Les partenaires ont
une grande liberté pour édicter les
règles de leur vie commune.
Il est par
exemple possible d’inclure dans le
contrat des clauses précises
répartissant les biens mobiliers ou
immobiliers correspondant à la réalité
des dépenses faites par les deux
pacsés, instituant une indemnisation du
partenaire sans revenus ou fixant les
règles d’indemnisation en cas de
rupture du pacte, etc.
La
rédaction de ce contrat est délicate et
nécessite de prendre conseil auprès de
juristes professionnels (notaires,
avocats…).
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