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VOUS VIVEZ AVEC UNE AUTRE
PERSONNE ET VOUS NE SOUHAITEZ PAS OU NE
POUVEZ PAS VOUS MARIER, VOUS SOUHAITEZ
ORGANISER LES MODALITÉS DE VOTRE VIE
COMMUNE DANS UN CADRE JURIDIQUE STABLE,
VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS PRÉVUES
PAR LA LOI, VOUS POUVEZ CONCLURE UN PACS
ET FAIRE UNE DÉCLARATION CONJOINTE AU
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPÉTENT
OU SI VOUS RÉSIDEZ À L'ÉTRANGER ET QUE
L'UN DE VOUS EST FRANÇAIS AU CONSULAT.
CE QUE DIT LA LOI
Qu'est-ce que le PACS ?
Le
PACS est un contrat conclu entre deux
personnes majeures, de sexe différent ou
de même sexe, pour organiser leur vie
commune.
Le
PACS est sans effet sur les règles de la
filiation et de l'autorité parentale. Il
ne vous confère pas le droit d'adopter
ensemble un enfant ou, si vous vivez avec
un partenaire de même sexe, de recourir
à une procréation médicalement
assistée.
Qui peut
signer un PACS ?
LE
PRINCIPE : Deux personnes majeures, sans
distinction de sexe, peuvent signer un
PACS.
SAUF :
-
Entre parents et alliés proches
(grands-parent et petits-enfant ; parent
et enfant ; frère et soeur ; tante et
neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents
et gendre ou belle fille ; ...).
- Si
l'un de vous est déjà marié.
- Si
l'un de vous a déjà conclu un PACS avec
une autre personne.
- Si
l'un de vous est mineur (même
émancipé).
- Si
l'un de vous est majeur sous tutelle.
QUELLES
SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR ?
Première
étape : vous rédiger un contrat
Si
vous souhaitez conclure un PACS, vous
devez rédiger et signer une convention
dans laquelle vous fixez librement les
modalités de votre vie commune, sous
réserve des obligations prévues par la
loi.
Que peut contenir le contrat
?
Le contrat peut :
-
Simplement constater votre engagement à
être liés par un PACS ; il suffit
d'indiquer, par écrit : "Nous, (nom
et prénom des deux partenaires,
concluons un PACS régi par la loi N°
99-944 du 15 novembre 1999".
- Ou
prévoir plus en détail les modalités
de votre vie commune. Ainsi, vous et
votre partenaire pouvez prévoir de
prendre certains engagements financiers
l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre
vos biens en indivision, ou de faire don
d'un bien à l'autre, de prévoir le
partage de vos biens en cas de rupture
(exemple : à qui sera attribué le
véhicule, tel meuble, un immeuble...),
ou, en cas de décès, de léguer des
biens au partenaire survivant ...etc.
Pour
rédiger le contrat, vous pouvez le faire
vous même ou vous faire assister par un
Huissier de Justice qui est un
professionnel .
Il est
important de rédiger un contrat en bonne
et due forme afin de protéger ses droits
dans l'avenir.
Dans
le PACS, les meubles sont réputés se
trouver sous un régime d'indivision,
sauf dispositions ou preuves contraires.
D'où
la nécessité de faire établir un
inventaire, préservant ainsi les droits
de chacun des partenaires sur les biens
existants avant le PACS.
Seconde étape : vous devez vous
présenter tous les deux au tribunal
d'instance compétant pour déclare et
enregistrer votre PACS.
Pour
que le PACS produise ses effets, vous
devez faire une déclaration conjointe au
greffe du tribunal d'instance ou au
consulat.
- Pièces à fournir :
Deux
exemplaires originaux signés
Une
pièce d'identité en cours de validité
pour chacun.
La
copie intégrale (ou les extraits avec
filiation) de votre acte de naissance ou
tout document en tenant lieu (acte de
notoriété).
Une
attestation sur l'honneur qu'il n'existe
pas entre vous un lien de parenté ou
d'alliance.
Un
certificat attestant que vous n'avez pas
conclu un PACS avec une autre personne.
Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe
du tribunal d'instance du lieu de votre
naissance, ou si vous êtes né(e) à
l'étranger, au greffe du tribunal de
grande instance de Paris.
Une
attestation sur l'honneur selon laquelle
vous fixez votre résidence commune dans
le ressort territorial du tribunal
d'instance où vous faite votre
déclaration conjointe.
Si vous êtes divorcé ou
veuf, vous devrez fournir également :
Le
livret de famille de l'union dissoute,
ou, à défaut, la copie intégrale (ou
les extraits avec filiation), selon le
cas, soit de l'acte de mariage dissous
par divorce, soit de l'acte de naissance
de votre ex-conjoint décédé.
LES EFFETS DU PACS
Dès
l'inscription sur le registre, votre PACS
a une date certaine, il devient alors
opposable aux tiers et commence à
produire certains effets juridiques
prévus par la loi.
Quels sont les effets
juridiques du PACS ?
Le
PACS crée des droits et des obligations
entre les partenaires.
Les
partenaires doivent s'aider mutuellement
et matériellement selon les modalités
de leur contrat. Ils sont tenus
solidairement des dettes de l'un d'eux
pour les dépenses de la vie courante et
les dépenses liées à leur logement
commun.
En cas
d'abandon du domicile par le titulaire du
bail ou s'il décède, le contrat de
location continuera ou sera transféré
au bénéfice de son partenaire, pour la
durée prévue dans le bail.
Pour
les meubles meublant le domicile, s'ils
ont été acquis après le PACS, ils sont
considérés comme indivis par moitié,
sauf convention contraire inscrite au
contrat de PACS.
Les
autres biens meubles ou immeubles acquis
par l'un ou l'autre partenaire pendant le
PACS sont considérés comme indivis par
moitié, sauf convention contraire sur
l'acte d'acquisition du bien.
Pour
la fiscalité, les partenaires ont droit
à une imposition commune sur les revenus
à compté de la 3ème année après
l'enregistrement du PACS.
Pour
la sécurité sociale, les partenaires
peuvent être pris en charge par la
couverture maladie de l'autre.
Il y a
encore beaucoup à dire, mais ce site
n'est pas terminé...
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