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Adopté
fin octobre 1999 par le Parlement, le
pacte civil de solidarité est un contrat
conclu entre deux personnes, de sexe
différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune.
Il
comporte des obligations mais confère
également un certain nombre de droits en
matière de fiscalité, de protection
sociale, de droit au travail et de
logement.
De
très nombreux décrets doivent
maintenant intervenir pour en permettre
la pleine application.
Les
formalités : Les personnes qui concluent
un Pacs en font la déclaration conjointe
au greffe du tribunal d'instance dans le
ressort duquel elles fixent leur
résidence commune.
Elles
produisent deux originaux du texte de la
convention accompagnés des pièces
d'état civil permettant de vérifier
qu'il n'y a pas d'impossibilité pour
elle de conclure ce Pacs, ainsi qu'un
certificat du tribunal d'instance de leur
lieu de naissance attestant qu'elles ne
sont pas déjà engagées dans un Pacs.
En cas de
naissance à l'étranger, ce dernier
certificat est délivré par le tribunal
de grande instance de Paris.
Il ne peut
y avoir de pacte civil de solidarité
entre un ascendant et un descendant en
ligne directe, entre alliés en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au
troisième degré, entre deux personnes
dont l'une est engagée dans le mariage
ou déjà liée par un Pacs. ( plus d'infos )
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