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Il est parfois
demandé lors de la constitution d'un
dossier de demande de logement, de prêt,
de carte de réduction de transport, etc.
La loi
instaurant le pacte civil de solidarité
autorise le concubinage entre deux
personne de même sexe.
Le coût :
Gratuit.
Délai
d'obtention : Rapide (dans la journée ou
en 48 heures).
Les
formalités : Il faut s'adresser à la
mairie du domicile. Les démarches
peuvent varier d'une mairie à l'autre.
En
principe, il faut se présenter avec son
compagnon (ou sa compagne). Certaines
mairies demandent aussi la présence de
deux témoins majeurs de nationalité
française (qui ne soient pas de la
famille des intéressés).
Les
pièces à fournir :
La carte
nationale d'identité de chaque concubin.
Des
justificatifs de leur situation et de
leur domicile (bail de location établi
aux deux noms, facture EDF, etc.).
Les
mairies ne sont pas obligées de
délivrer un certificat de vie commune ;
en cas de refus, l'intéressé peut
rédiger une déclaration sur l'honneur
signée par lui-même et son compagnon,
ou sa compagne, et deux témoins. La
légalisation des signatures est
nécessaire. On peut s'adresser à un
notaire.
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