La rupture du concubinage peut se faire librement à l'initiative de l'un des concubins mais peut aussi être la conséquence du décès de l'un des membres du couple.

Peut-on rompre librement le concubinage ?

En principe, chacun est libre de rompre librement le concubinage. Toutefois, celui qui rompt peut être condamné à des dommages et intérêts si cette rupture a des conséquences dommageables pour le concubin abandonné, à condition que ce dernier puisse apporter la preuve qu'il y a faute. Mais le concubin abandonné ne peut prétendre à une pension alimentaire ou à une prestation compensatoire pour lui-même

 Comment les biens sont-ils partagés après une rupture ?

Lors d'une rupture du concubinage, chaque bien doit revenir à son propriétaire. En cas de contestation, il faut prouver l'appartenance des biens (à l'aide de factures ou d'attestations notariées par exemple). S'il existe des biens communs, ils devront être partagés au prorata des apports de chacun.

Conserve-t-on une couverture sociale en cas de rupture ?

En cas de rupture, le concubin qui était ayant droit de son compagnon assuré social perd cette qualité mais conserve ses droits à remboursement pendant un an. S'il a un enfant à charge, ses droits à remboursement sont maintenus jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Le concubin séparé bénéficie d'une couverture sociale pour une durée illimitée s'il a (ou a eu) trois enfants à charge.

A noter

Les tribunaux peuvent parfois accorder des dommages et intérêts au concubin abandonné si celui-ci était à la charge de celui qui a pris l'initiative de la rupture et se retrouve de ce fait sans ressources.

Bon à savoir

Les enfants sont rattachés à celui des membres du couple qui est assuré social.

Comment s'exerce l'autorité parentale en cas de rupture ?

La séparation des parents vivant en concubinage n'a aucune influence sur l'exercice de l'autorité parentale : si l'enfant a été reconnu par un seul parent, c'est lui qui exerce l'autorité parentale, si l'enfant, né après le 8/1/93, a été reconnu par les deux parents avant l'âge d'un an, ils exercent conjointement l'autorité parentale ; si une déclaration a été faite devant le juge aux affaires familiales, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale ; dans les autres cas, c'est la mère qui détient l'exercice de l'autorité parentale.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des concubins ?

Si l'un des membres du couple décède, l'autre n'a en principe aucune possibilité d'exécuter les différentes formalités liées au décès (organisation des funérailles, lieu de sépulture, etc.) ou à la succession. Le concubin ne peut pas non plus prétendre à une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale, cet avantage étant réservé aux couples mariés. Cependant, certains régimes de retraite complémentaire peuvent accorder à la concubine une pension de réversion sous certaines conditions. Si le concubin survivant était entièrement à la charge du défunt et vivait sous le même toit, il peut bénéficier du capital- décès , à la condition qu'aucun autre priorité n'ait été invoquée dans un délai d'un mois.

Comment se règle la succession ?

Le concubin survivant est toujours considéré comme étranger à la famille. De ce fait : il n'est jamais appelé dans la succession, sauf si un testament ou une donation a été établi en sa faveur ; la part qui peut lui revenir est limitée, le montant des droits de succession est élevé. Le concubin doit régler 60 % de droits de succession. Ce pourcentage est calculé après l'abattement de 10 % accordé à tout héritier ou légataire. La part qui revient au concubin survivant ne peut pas dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la quote-part de la succession dont le défunt peut disposer librement en faveur des personnes de son choix, dont le montant varie en fonction du nombre d'héritiers en présence.

Comment protéger son concubin survivant ?

La situation du concubin survivant peut être améliorée en souscrivant une assurance vie à son profit. La tontine permet par ailleurs au concubin survivant d'être exonéré des droits de succession sur le logement commun.

Attention

Les legs ou dons faits au concubin survivant peuvent dans certains cas être annulés, par exemple s'ils constituent " un moyen de corruption " ou une " condition imposée à la continuation de relations illicites ".

A signaler

Le capital versé au survivant au titre de l'assurance vie peut être exonéré d'impôts sous certaines conditions.