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Les réductions tarifaires
SNCF pour les familles séparées
Selon les
dispositions du décret n° 80-956 du 1er
décembre 1980, les familles assumant la
charge effective et permanente d’au
moins trois enfants de moins de 18 ans
peuvent obtenir une carte de "
famille nombreuse " permettant de
bénéficier d’une réduction sur le
prix plein tarif du train en 2ème
classe.
En cas de
divorce, le nombre d’enfants à
compter comme faisant partie de la
famille de chacun des ex-époux est le
nombre d’enfants dont chaque parent
a légalement la " garde ".
En cas de
" garde conjointe ", seul celui
des deux parents chez lequel le juge a
fixé la résidence des enfants peut
être bénéficiaire d’une carte de
" famille nombreuse ".
Les deux mesures retenues
1 –
Les deux parents séparés, d’au
moins trois enfants de moins de dix-huit
ans, détiendront chacun la carte de
" famille nombreuse ".
2 –
Les mêmes réductions tarifaires seront
attribuées aux familles recomposées
d’au moins trois enfants de moins de
dix huit ans, voyageant ensemble, sans
discrimination entre les parents.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
En liaison
avec le ministre des transports et le
président de la SNCF, les modalités de
cette mesure vont être finalisées pour
une mise en œuvre effective avant
les vacances d’été.
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