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Simplifier les règles de la
déductibilité des pensions alimentaires
La
contribution à l’entretien et
l’éducation de l’enfant est
une obligation qui incombe à tout parent
dès lors que la filiation est établie.
Le
caractère d’ordre public de cette
obligation ne fait pas obstacle à une
répartition amiable de sa charge entre
des parents séparés.
La fixation du montant des
pensions alimentaires génère un
contentieux important et coûteux
(Le
choix du divorce pour faute est souvent
lié à un différend sur ce seul point).
Chaque année, environ 40 000 procédures
d’après divorce ne portent que sur
la question de la pension alimentaire et
dans près de 40% de ces procédures, un
avocat intervient au titre de l’aide
juridictionnelle.
Certains
parents préfèrent " démonétiser
" leurs contributions respectives en
prévoyant une répartition des charges
fixes (le père prenant en charge des
frais scolaires, extrascolaires…).
Sur le
plan fiscal, les pensions versées par un
parent non marié séparé sont
directement déductibles de ses revenus
alors que le code général des impôts
exige une décision judiciaire de la part
d’un père divorcé.
La mesure retenue
Les
règles fixant les modalités de
déduction des revenus du montant des
pensions versées doivent être
uniformisées quel qu’ait été le
statut d’origine du couple, les
parents étant désormais soumis à un
même statut juridique défini par le
principe de l ’exercice en commun de
l’autorité parentale.
Ces
règles devraient également permettre de
donner toute leur force aux accords
passés sous seing privé par les parents
pour fixer ou réviser le montant de la
contribution de l’un d’eux à
l’entretien et l’éducation de
l’enfant.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
L’alignement
des dispositions concernant les pensions
alimentaires versées par des parents
divorcés est en cours, dans le cadre
d’un travail interministériel.
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