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Mise au
point d'une fiche légale au nom des deux
parents pour l'inscription des enfants en
mairie et en établissement scolaire
Dans le
cadre de l'obligation scolaire, le maire
est tenu d'établir et de mettre à jour
les listes des enfants d'âge scolaire
résidant dans sa commune, les personnes
responsables de ces enfants doivent faire
procéder à leur inscription sur cette
liste, et le maire est seul compétent
pour fixer le ressort de chacune des
écoles primaires implantées sur le
territoire communal (articles L. 131-5,
L. 131-6 et L. 212-7 du code de
l'éducation).
Les
parents doivent donc s'adresser aux
services municipaux préalablement à
toute inscription de leur enfant à
l'école, l'établissement scolaire
d'accueil étant déterminé, en fonction
de la résidence dont il est justifié,
par le jeu de la sectorisation scolaire
municipale.
Cette
répartition des compétences induit
l'accomplissement successif de démarches
similaires auprès des services
communaux, puis du directeur de l'école
au sein de laquelle l'enfant est
affecté.
Par
ailleurs, il a été observé que les
formulaires utilisés par
l'administration à ces occasions ne sont
pas toujours en adéquation avec les
règles en vigueur en matière d'exercice
de l'autorité parentale et ne permettent
de refléter la situation dans laquelle
peut se trouver le futur élève, voire
d'identifier clairement la (ou les)
personne(s) qui en sont responsable(s).
La mesure retenue :
Il s'agit
maintenant de simplifier et d'alléger
les démarches administratives pour les
familles et de permettre aux autorités
scolaires d'identifier leurs
interlocuteurs légitimes, en instituant
un formulaire administratif unique pour
la collecte des informations nécessaires
à l'inscription des enfants en mairie et
en établissement scolaire.
Le
formulaire proposé se veut à la fois
exhaustif en ce qui concerne les
informations collectées pour permettre
l'identification par les responsables
scolaires de leurs interlocuteurs
légitimes, mais aussi peu invasif et
respectueux des familles et de la vie
privée que possible.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
Après des
consultations avec le ministère de
l’éducation nationale et
l’association des maires de France,
la mise en place de ce nouveau formulaire
sera effective au début de l’année
2002 pour les opérations de la rentrée
scolaire de septembre 2002.
Le vote des parents
d’élèves aux élections de leurs
représentants : " Un parent, une
voix, un établissement "
Chaque
famille dispose d’un suffrage pour
élire les représentants des parents
dans les instances représentatives. Or,
le droit d’élire des représentants
au conseil d’école ou au conseil
d’administration de
l’établissement répond à la fois
aux exigences de participation des
parents à la vie scolaire et à la
satisfaction de leur droit
d’expression en tant que citoyen.
Dès lors,
il faut garantir ces droits à tous les
parents, quelle que soit leur situation.
Il faut le faire de manière claire et
équitable. Il faut par ailleurs
anticiper sur les réformes du droit de
la famille voulues et annoncées par la
ministre qui généraliseront le principe
de l ’exercice conjoint de
l’autorité parentale. Cette mesure
symbolique rend manifeste la parité
parentale. Loin d’importer les
conflits parentaux à l’école,
cette mesure conforte les droits des deux
parents à connaître et participer à la
vie scolaire des écoles et des
établissements scolarisant leurs
enfants.
La mesure retenue
Il faut
accorder une voix à chaque parent,
quelle que soit sa situation familiale,
par école ou établissement, dès lors
que l’un de leurs enfants y est
scolarisé. Corollairement, les parents
pourront être individuellement candidats
aux diverses élections.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
Le
ministère de l’éducation nationale
devrait tout mettre en œuvre pour
que la consultation soit achevée fin
2001(modification des textes concernés,
moyens de communication et
d’accompagnement, formation des
personnels) en coopération avec les
associations de parents d’élèves,
notamment pour gérer les candidatures
aux différentes élections et agir pour
que les parents se saisissent pleinement
de ce nouveau droit en participant aux
élections concernées.
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