|
Favoriser l’accès au
logement social du parent non gardien
L’arrêté
du 29 juillet 1987 fixe les modalités de
détermination des plafonds de ressources
des bénéficiaires de la législation
sur les HLM applicables notamment en
matière d’attribution des
logements.
Ces
règles conduisent à apprécier la
situation de chaque ménage en fonction
du nombre de personnes le composant, ce
nombre étant fixé à partir des
personnes vivant au foyer, en tenant
compte des personnes à charge.
Il en
résulte que les enfants du parent non
gardien concernés par " un droit de
visite et d’hébergement " ne
sont pas pris en compte pour apprécier
si ce parent satisfait aux conditions de
ressources réglementant l’accès au
logement social.
La mesure retenue
Les
enfants doivent pouvoir bénéficier de
conditions de logement adéquates chez
leurs deux parents même s’ils
n’habitent chez l’un que de
manière intermittente.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
Un projet
élaboré en partenariat avec la
secrétaire d’Etat au logement et
modifiant l’arrêté du 29 juillet
1987 va être soumis aux organes
consultatifs, en y introduisant une
disposition permettant de considérer que
les enfants d’un couple séparé
vivent au foyer de l’un et
l’autre en tant que personne à
charge, pour une application au 1er
juillet 2001.
I |
