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Assurance maladie :
l’enfant ayant droit de ses deux
parents
Selon les
dispositions de l’article L.561-15
du code de la Sécurité Sociale, en cas
de séparation de droit ou de fait, les
enfants sont rattachés pour leur
couverture sociale à celui des parents
qui en a la charge effective et
permanente, à sa demande.
Des
difficultés pour le remboursement des
prestations servies aux enfants peuvent
surgir lorsqu’il y a désaccord
entre les parents séparés ou divorcés,
notamment lorsque le parent non gardien
engage des dépenses pour l’enfant
qui lui est confié pendant quelques
jours. Les remboursements sont, dans ce
cas, crédités au compte du parent
gardien auquel les enfants sont
rattachés.
Lorsque le
parent qui à la garde des enfants a la
situation d’ayant droit par rapport
au parent non gardien qui lui a la
situation d’assuré et qu’ils
dépendent de centres de traitement
informatique distincts, les caisses ne
peuvent pas, pour des raisons techniques
et juridiques, gérer de manière
autonome les remboursements.
Les mesures retenues
Pour que
les parents séparés ou divorcés ne
rencontrent plus de telles difficultés,
chacun des deux parents séparés doit
bénéficier pour ses enfants des
prestations en nature de l’assurance
maladie.
Le groupe
de travail a préconisé d’affilier,
sur critère de résidence, toute
personne ayant droit d’un
ex-conjoint ou concubin qui se trouve, du
fait de la mésentente et de
circonstances indépendantes de sa
volonté, dans l’impossibilité
d’obtenir pour elle-même ou pour
les membres de sa famille à sa charge,
les prestations en nature du régime
obligatoire d’assurance maladie et
maternité.
Il
apparaît par ailleurs souhaitable que,
dans les cas où les deux parents
travaillent, le (ou les) enfants ayant
droit puissent être affilié(s) au titre
de chacun d’entre eux. Cette mesure,
qui n’occasionnerait aucune dépense
supplémentaire, constituerait une
simplification pour l’ensemble des
familles, notamment en cas de
séparation, les caisses n’ayant pas
alors la charge de vérifier les
modalités particulières d’exercice
des droits de garde ou de visite.
Modalités et calendrier de
mise en œuvre
Il
s’agit d’étendre
l’application de l’article
L.161-2-1 du code de la sécurité
sociale, issu de l’article 4 de la
loi du 27 juillet 1999 portant création
d’une couverture maladie universelle
qui permet d’affilier sans délai au
régime général sur justification de
son identité et de sa résidence stable
et régulière, toute personne qui
déclare ne pas bénéficier des
prestations en nature des assurances
maladie et maternité.
Une
circulaire de la Direction de la
Sécurité Sociale, à effet immédiat,
va rappeler la possibilité pour chacun
des deux parents séparés de
bénéficier pour ses enfants des
prestations en nature de l’assurance
maladie. La direction de la Sécurité
Sociale travaille en outre à
l’amélioration des modalités
pratiques de cette possibilité.
L’affiliation
du (ou des) enfant(s) comme ayant droit
à chacun des deux parents va être
autorisée. Avant la fin juillet 2001,
une circulaire précisera les modalités
de cette double affiliation.
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