La légitimation est un acte qui permet à un enfant naturel de devenir légitime. Tous les enfants naturels dont la filiation a été établie peuvent en bénéficier. Ils ont alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants légitimes.

Quels sont les avantages ?

Un enfant légitimé acquiert les mêmes droits qu'un enfant légitime.

Que faut-il faire ?

Un enfant reconnu peut être légitimé : Par le mariage des parents ,s'il a été reconnu par les deux parents avant ou au moment de la célébration du mariage . Il suffit de le signaler, la légitimation se fait automatiquement. s'il n'a été reconnu qu'après le mariage, il peut être légitimé par jugement. Il faut s'adresser au procureur de la République, près du tribunal de grande instance. Demander par écrit qu'il présente la requête de légitimation devant le tribunal. La procédure est gratuite sauf pour les frais d'avocat qui peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.. Si le mariage des parents est impossible (père inconnu, parent décédé ou déjà marié), la légitimation peut avoir lieu par jugement du tribunal de grande instance du domicile du parent qui a la garde de l'enfant. S'adresser à un avocat qui présentera la requête. Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

A signaler : l'enfant majeur légitimé ne prend le nom du père que s'il y consent.

C. civ. : Art. 311-16 et Art. 329 s.