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Action en recherche de paternité
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Dans quelles conditions peut-on contester la filiation paternelle ?

Il convient tout d'abord de préciser que les tests de paternité (examen comparé des sangs ou test ADN) ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal tire toutes conséquences du refus d'une personne intéressée de s'y soumettre. Il apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.
Lorsqu'un père soulève des doutes sur sa paternité, il faut faire une distinction entre les actions relatives à la filiation légitime issue du mariage et celles relatives à la filiation naturelle (naissance hors mariage).

 

1- La contestation de la filiation légitime
L'article 312 du code civil établit une présomption de paternité du mari de la mère.
Le père peut exercer une action en désaveu de paternité dans les six mois de la naissance de l'enfant.
Lorsque l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime (enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents
),(par exemple un enfant qui n'a pas de relations avec son père), tout intéressé (père, mère, enfant, membre de la famille) peut contester la paternité légitime pendant trente ans à compter de la reconnaissance.

2- La contestation de la filiation naturelle
La filiation naturelle est établie par la reconnaissance volontaire de l'enfant.
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui ont un intérêt, même par son auteur. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

A noter : cette action peut être intentée pendant trente ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité pour l'action intentée par l'enfant.
La maternité

Plus d'informations 
http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modules.php?name=News&file=article&sid=18

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/echeancier_2004-800.htm

     
 

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