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Dans
quelles conditions peut-on contester la filiation
paternelle ? Il convient
tout d'abord de préciser que les tests de
paternité (examen comparé des sangs ou test
ADN) ne peuvent être effectués que dans le
cadre d'une action en justice relative à la
filiation ou à des fins médicales ou de
recherche scientifique.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le
tribunal tire toutes conséquences du refus d'une
personne intéressée de s'y soumettre. Il
apprécie souverainement les éléments de preuve
qui lui sont soumis.
Lorsqu'un père soulève des doutes sur sa
paternité, il faut faire une distinction entre
les actions relatives à la filiation légitime
issue du mariage et celles relatives à
la filiation naturelle (naissance hors mariage).
1- La
contestation de la filiation légitime
L'article 312 du code civil établit une
présomption de paternité du mari de la
mère.
Le père peut exercer une action en
désaveu de paternité dans les six mois
de la naissance de l'enfant.
Lorsque l'enfant n'a pas la possession
d'état d'enfant légitime (enfant
conçu ou né pendant le mariage de ses
parents ),(par
exemple un enfant qui n'a pas de
relations avec son père), tout
intéressé (père, mère, enfant, membre
de la famille) peut contester la
paternité légitime pendant trente ans
à compter de la reconnaissance.
2- La
contestation de la filiation naturelle
La filiation naturelle est établie par
la reconnaissance volontaire de l'enfant.
La reconnaissance peut être contestée
par toutes personnes qui ont un
intérêt, même par son auteur. Quand il
existe une possession d'état conforme à
la reconnaissance et qui a
duré dix ans au moins depuis celle-ci,
aucune contestation n'est plus recevable,
si ce n'est de la part de l'autre parent,
de l'enfant lui-même ou de ceux qui se
prétendent les parents véritables.
A noter :
cette action peut être intentée pendant
trente ans, ce délai étant suspendu
pendant la minorité pour l'action
intentée par l'enfant.
La
maternité
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