Qui
en bénéficie?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction
d'impôt si vous faites garder votre enfant à
l'extérieur de votre domicile. Il doit être
âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2002.
Votre enfant doit être à votre charge.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes
célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou
séparé(e) et si vous disposez d'un revenu
professionnel. Vous pouvez en
bénéficier si vous êtes marié(e) et:
- que vous exercez une activité professionnelle
au moins à mi-temps,
- ou que vous ne pouvez exercer un emploi du fait
d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la
poursuite d'études dans l'enseignement
supérieur (l'un des deux époux doit disposer de
revenus professionnels).
Mesure nouvelle
Pour l'imposition des revenus 2002, les
sommes versées à des personnes ou
établissements situés dans un autre
Etat membre de l'Union européenne
ouvrent droit à la réduction d'impôt,
sous réserve qu'ils soient soumis à une
réglementation équivalente à celle
appliquée en France.
Dépenses prises en compte
Ce sont les sommes effectivement versées
à une assistante maternelle agréée ou
à un établissement de garde tel qu'une
crèche, une garderie (garderies
scolaires comprises), une halte-garderie
ou un centre de loisirs sans
hébergement.
Ce sont les dépenses réellement
supportées: salaire net versé à
l'assistante maternelle majoré de
certaines cotisations sociales.
Vous devez déduire de ces sommes la
majoration de l'allocation d'aide à la
famille pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée (AFEAMA) ainsi que
les indemnités pour frais de garde
versées par votre employeur.
Cette allocation AFEAMA est versée par
la caisse d'allocations familiales (CAF)
ou la mutualité sociale agricole (MSA).
Montant de la réduction
Elle est égale à 25 % des sommes:
- versées en 2002,
- dans la limite de 2 300 EUR par enfant,
- plafonnée au montant imposable de vos
revenus nets professionnels.
La garde des enfants à domicile est
prise en compte par la réduction
d'impôt pour l'emploi d'un salarié à
domicile.
Justificatifs à fournir
Joignez en annexe à votre déclaration
de revenus l'attestation établie à
votre nom par la caisse d'allocations
familiales ou la caisse de mutualité
sociale agricole indiquant le montant de
la majoration de l'AFEAMA si la garde est
assurée par une assistante maternelle
agréée.
Vous devez justifier des nom et adresse
du prestataire de services et le montant
des frais supportés.
Pour toute information,
adressez-vous au centre des impôts dont
dépend votre domicile.
Textes de
référence
Reduction d'impôt pour les frais de
garde d'enfant :
Code
général des impôts: article 199 quater
D
Adresses locales :
Pour obtenir l'adresse du service
compétent : Les
Pages Jaunes
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