Vous
disposez de l'agrément pour adopter un enfant.
Vous êtes en contact avec le service de l'aide
sociale à l'enfance (service du conseil
général) pour réaliser votre projet
d'adoption. En fonction des besoins des enfants
pupilles de l'état et du profil de votre
candidature, vous serez peut être choisis comme
adoptants par le conseil de famille des pupilles
de l'Etat chargé de leur tutelle.
Vous avez été choisi pour un enfant
Selon qu'il s'agisse d'une adoption simple ou
plénière, la procédure présente quelques
différences.
Si le projet envisagé est une adoption
plénière l'enfant est placé chez vous en vue
d'adoption, pendant six mois (procédure de
"placement").
Cette période permet d'apprécier l'entente
réciproque.
S'il s'agit d'une adoption simple, l'enfant vous
est confié sans placement préalable.
Jugement d'adoption
C'est seulement après le placement de
l'enfant, pour établir une filiation
adoptive, que vous déposez une requête
devant le tribunal de grande instance.
Vous pouvez la déposer soit auprès du
secrétariat-greffe du tribunal, soit
auprès du procureur de la République.
Dans ce dernier cas, le recours à un
avocat n'est pas obligatoire
Quand formuler la requête?
Pour une adoption simple, vous la
formulez au moment de l'accueil de
l'enfant.
Pour une adoption plénière, vous pouvez
la formuler au moment de l'accueil, mais
elle sera examinée six mois après.
Autrement vous pouvez la formuler durant
toute la période de placement.
Examen du dossier
Le juge procède à l'examen du dossier
et peut demander les enquêtes qu'il
estime utiles.
Puis il prononce ou refuse l'adoption et
vous notifie sa décision.
Vous pouvez, en cas de refus, formuler un
recours devant la cour d'appel dans un
délai de quinze jours.
Pour toute information,
adressez-vous au service de l'aide
sociale à l'enfance de votre
département (service du conseil
général).
Pour les formalités (pour établir la
demande de filiation adoptive),
adressez-vous au tribunal de grande
instance.
Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service
compétent :
Les
Pages Jaunes
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