Bénéficiaires
L'allocation est attribuée lors de l'arrivée au foyer:
- du ou des enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption par le service social d'aide à l'enfance (ASE) ou par un organisme autorisé,
- du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français.
 

Conditions de ressources
Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, arrivés au foyer des parents adopteurs avant le 31 juillet 1996, aucun plafond de ressource n'est exigé.
Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, arrivés au foyer des parents adopteurs à compter du 1er août 1996, vos ressources doivent être inférieures à un plafond.

Plafonds de ressources du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003
Ménage avec un seul revenu ( revenu net catégoriel de 2001):
- un enfant: 17 318 EUR,
- deux enfants: 20 782 EUR,
- trois enfants: 24 938 EUR
par enfant supplémentaire 4 156 EUR.


Plafonds de ressources du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003
Ménage avec deux revenus ou personne seule (revenu net catégoriel de 2001):
- un enfant: 22 886 EUR,
- deux enfants: 26 350 EUR,
- trois enfants: 30 506 EUR,
Par enfant supplémentaire 4 156 EUR.

Comment faire la demande?

Comment faire la demande d'allocation d'adoption?
Vous n'avez pas de demande particulière à remplir si vous recevez déjà des prestations familiales.
Toutefois, vous devez fournir certaines pièces justificatives, qui varient selon l'origine de l'enfant.

Vous devez fournir à la caisse chargée du versement de l'allocation:
- la copie du jugement d'adoption,
- une attestation du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de l'oeuvre autorisée précisant la date de placement de l'enfant et le nom de la famille qui l'accueille.

Pour les enfants venant de l'étranger, vous devez fournir:
- une copie de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa traduction en français,
- une copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa de long séjour porteur de la mention "MAI".

Enfant venant de l'étranger
Vous devez également fournir une copie de l'agrément délivré par le conseil général.

Cas particulier
Si vous ne percevez pas par ailleurs de prestation familiale, vous devez remplir une déclaration de situation au moyen du formulaire Cerfa n°11423*03.
Vous devez l'adresser dûment complété et signé avec les pièces justificatives à la caisse chargée du versement de l'allocation.

Montant

Le montant de l'allocation au 1er janvier 2003 est de:
159,76 EUR bruts par mois, soit 158,97 EUR après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% .
L'allocation est versée mensuellement pendant 21 mois maximum à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Elle est due autant de fois qu'il y a d'enfants adoptés.

Cumul d'allocation
Cette allocation est prise en compte dans les ressources pour l'ouverture du droit au RMI et à l'allocation de parent isolé (API).
Elle ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire, à l'aide à la scolarité et aux prêts à l'amélioration de l'habitat.
Elle n'est pas cumulable avec le complément familial, l'allocation de soutien familial (ASF) et l'allocation parentale d'éducation (APE).

Cumuls possibles
L'allocation d'adoption peut sous certaines conditions être cumulée avec l'allocation pour jeune enfant (APJE).
Pendant les neuf premiers mois de versement, l'allocation d'adoption peut être cumulée avec une autre allocation d'adoption, versée pour un autre enfant.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont vous dépendez,
- à la mutualité sociale agricole (MSA) de votre département,
- à l'organisme chargé du versement des prestations familiales pour certaines professions (SNCF, RATP, EDF-GDF, fonctionnaires).

Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes