Qui
est adoptable?
Vous pouvez adopter en adoption plénière:
- les pupilles de l'Etat (ce sont des enfants
dont l'aide sociale à l'enfance a la
responsabilité totale et qui sont privés de
famille),
- les enfants dont les pères et mères ou le
conseil de famille ont consenti à l'adoption,
- les enfants déclarés abandonnés par jugement
du tribunal.
Qui est adoptable en adoption plénière?
Vous pouvez adopter également des enfants
étrangers.
L'enfant adopté doit être âgé de moins de 15
ans.
Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son
consentement personnel est nécessaire.
Effets de l'adoption
plénière
Les liens avec la famille d'origine
(filiation d'origine) sont rompus.
L'adopté devient enfant légitime dans
sa nouvelle famille; il en prend le nom.
L'autorité parentale est exclusivement
et intégralement dévolue aux parents
adoptifs.
L'adoption plénière est irrévocable.
Adoption simple
Qui est adoptable en adoption
simple?
Les mêmes catégories d'enfants qu'en
adoption plénière sont adoptables en
adoption simple.
En outre, sont également adoptables les
mineurs de plus de 15 ans et même les
personnes majeures.
Adoption simple
L'adopté a des droits et des devoirs
équivalents à ceux d'un enfant
légitime.
L'autorité parentale est exclusivement
et intégralement dévolue aux parents
adoptifs, mais les liens de l'enfant avec
la famille d'origine ne sont pas rompus.
L'adopté conserve ses droits d'héritier
dans sa famille d'origine.
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au
nom de l'enfant ou le remplace.
L'adoption simple peut être révoquée
(annulée), uniquement dans des cas très
grave, par le tribunal de grande
instance. L'adopté doit être âgé de
plus de 15 ans.
Droits sociaux
Les parents adoptifs bénéficient de
droits sociaux similaires à ceux
attachés à une naissance.
Les parents adoptifs peuvent
bénéficier:
- de l'allocation d'adoption,
- de l'allocation parentale d'éducation,
- des autres prestations familiales.
Pour connaître vos droits exacts,
renseignez-vous auprès de votre caisse
d'allocations familiales.
Où s'adresser pour toute
informations?
au service départemental d'action
sociale et de santé, service de l'aide
sociale à l'enfance (conseil général).
Pour les formalités et en cas de litige,
adressez-vous au tribunal de grande
instance.
Attention! Les
dispositions de la loi relative
au nom de famille n'entreront en
vigueur qu'en septembre 2003.
A partir de cette date, tout
enfant pourra recevoir soit le
nom de sa mère, soit le nom de
son père, soit les deux noms
accolés dans l'ordre choisi par
les parents.
Référence: la loi 2002-304 du
04/03/02 ; Journal officiel
du 05/03/02
|
Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service
compétent :
Les
Pages Jaunes
|
