Conditions
pour adopter un enfant originaire d'un pays
étranger
Elles sont identiques à celles pour adopter un
enfant français (condition d'âge, agrément,
etc.).
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne
peut être accordée qu'en l'absence de solution
pour lui dans son pays d'origine.
Conditions de l'adoption
Elles sont soumises à la loi nationale de
l'adoptant, ou à la loi qui régit l'union des
deux époux. Cependant l'adoption ne peut être
prononcée si la loi nationale de l'un ou l'autre
époux l'interdit.
L'adoption d'un mineur étranger est impossible
si sa loi personnelle la prohibe, sauf s'il est
né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi
applicable, le consentement du
représentant légal de l'enfant doit
être libre, obtenu sans contrepartie, et
éclairé sur les conséquences de
l'adoption, en particulier sur celles de
l'adoption plénière.
Les effets de l'adoption prononcée en
France sont ceux de la loi française.
Effets d'une décision d'adoption
L'adoption prononcée à l'étranger
produit les effets de l'adoption
plénière si elle rompt de manière
irrévocable et complète le lien de
filiation préexistant. Si ce n'est pas
le cas, elle produit les effets d'une
adoption simple. Cette adoption simple
peut toutefois être convertie en
adoption plénière si les consentements
requis ont été donnés expressément et
en connaissance de cause.
Pour commencer les démarches,
adressez-vous:
- au service départemental d'action
sociale et de santé, service de l'aide
sociale à l'enfance (ASE),
- à la mission de l'adoption
internationale (Affaires étrangères).
Vous pouvez contacter les organismes
français habilités pour l'adoption
internationale, ou directement les
autorités responsables d'enfants en
attente d'adoption dans certains pays.
Rôle des organismes habilités
Ils sont chargés de mettre en relation
les enfants ayant besoin d'une famille
avec les candidats à l'adoption.
Si votre dossier est retenu, il est
transmis aux autorités compétentes des
pays d'origine dans lesquels ils
interviennent (l'autorité centrale si le
pays a ratifié la convention de La
Haye).
Rôle des autorités centrales
Elles coopèrent lors de la procédure,
pour les pays ayant ratifié la
convention de La Haye.
Celle du pays d'origine de l'enfant
vérifie son adoptabilité, l'autorité
française vérifie, avant de lui
transmettre le dossier, que vous
remplissez les conditions pour pouvoir
adopter un enfant. Un projet de mise en
relation est organisé dans le cadre de
la procédure.
Vous ne devez pas:
- vous adresser à un organisme non
agréé, français ou étranger,
- vous rendre dans un pays étranger,
sans avoir engagé de démarches avec les
autorités françaises compétentes et
pris des renseignements auprès de la
mission de l'adoption internationale.
Vous risquez d'être l'objet d'abus, et
l'adoption ne sera pas reconnue
légalement en France.
Pour toute information,
adressez-vous:
- au service départemental d'action
sociale, service de l'aide sociale à
l'enfance (au conseil général),
- au ministère des Affaires
étrangères, mission de l'adoption
internationale.
Adresses
nationales
Ministère des Affaires
étrangères Mission adoption
internationale
Ministère des Affaires
étrangères
Mission de l'adoption
internationale
244, boulevard Saint Germain
75303 Paris 07 SP
Tel: 01 43 17 90 90
Minitel: 3615 Francemonde*MAI
(0,15 EUR/min/TTC)
http://www.diplomatie.gouv.fr/MAI/index.html |
Textes de
référence
Convention de La Haye sur
l'adoption internationale
Décret n°98-815 du
11 septembre 1998 portant publication
de la convention sur la
protection des enfants et la
coopération en matière
d'adoption internationale.
Journal officiel du 13 septembre
1998.
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Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service
compétent : Les
Pages Jaunes
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