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Différentes
procédures rapides et simplifiées
permettent, dans certains cas, d'obtenir
l'exécution d'une obligation en nature
ou le paiement d'une dette
Qui peut
en bénéficier ?
Toute
personne qui souhaite obtenir
l'exécution, en nature, d'une obligation
consécutive à un contrat (entre deux
particuliers ou entre particulier et
commerçant) et d'un montant inférieur
ou égal à 50 000F. Par "exécution
d'une obligation en nature" on
entend aussi bien la livraison de meubles
que des réparations non effectuées, le
refus de donner une quittance de loyer,
de faire des réparations locatives ...
A noter
:en matière de crédit à la
consommation et de location d'immeuble,
il n'y a pas de plafond.
Que faut
il faire ?
Adresser
une requête au greffe du tribunal
d'instance du domicile de la personne qui
n'a pas exécuté son obligation, ou bien
du lieu de l'exécution de cette
obligation. Il existe des formulaires
types à remplir. Il est indispensable
d'inscrire dans la requête d'identité,
la profession et l'adresse des parties et
la raison de la demande. L'envoyer par
lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise directement au
greffe contre un récépissé. Joindre
tous les justificatifs nécessaires.
Lorsqu'il estime la demande fondée (sans
convoquer les parties) le juge rend une
injonction qui précise les délais et
les conditions dans lesquels l'obligation
doit être exécutée. Chaque partie la
reçoit par lettre recommandée.
L'injonction
de payer
Qui peut
en bénéficier ?
Toute
personne qui souhaite récupérer une
somme d'argent (créance civile ou
commerciale), quel que soit le montant de
la créance, à condition qu'elle soit
déterminée (facture impayée à la
suite de travaux, montant d'un loyer...)
et également que le litige ait une cause
contractuelle.
Que
faut-il faire ?
Adresser
une requête par écrit au greffe du
tribunal d'instance, ou de commerce -
lorsque le litige met en cause un
commerçant - du domicile du débiteur.
Il existe des formulaires types. A
défaut il faut indiquer dans la demande
les noms, profession, adresse du
créancier et du débiteur. Bien
préciser le montant de la somme
réclamée avec le détail de la créance
ainsi que son origine (bail, contrat, bon
de commande...) Joindre tous les
justificatifs nécessaires
A noter :
il est possible de s'adresser à un
avocat ou un huissier pour présenter la
demande.
Quelle
décision ?
Le juge
examine la demande sans convoquer les
parties. il peut : rejeter la demande :
le créancier n'a plus qu'à intenter une
procédure normale; accepter totalement
la demande en rendant une
"ordonnance portant injonction de
payer". Dans ce cas, le demandeur
doit, dans les 6 mois, informer le
débiteur de la décision, par
l'intermédiaire d'un huissier; accepter
partiellement la demande : le demandeur
la fait exécuter s'il est d'accord. S'il
ne l'est pas, il faut recommencer une
nouvelle requête (avec de meilleurs
arguments) ou intenter un procès.
Ensuite, le débiteur dispose d'un mois
pour payer ou faire opposition. A défaut
de réaction, il faut demander au greffe
de transformer l'ordonnance en jugement
définitif, c'est-à-dire susceptible ni
d'opposition, ni d'appel par le débiteur
pour qu'un huissier puisse la faire
exécuter.
Nouv. C.
pr. civ. : Art. 847-1 s. Art. 1405s.,
Art. 1425-1 s.
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