Il faut distinguer les voies de recours ordinaires, que sont l'appel et l'opposition, et les voies de recours extraordinaires, que sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Selon les cas, le recours se fait dans une procédure civile ou une procédure pénale.

La procédure civile

Quels sont les jugements susceptibles d'appel ?

L'appel est un recours permettant à une partie mécontente de la décision prise contre elle en premier ressort de soumettre l'affaire à une juridiction supérieure pour que l'affaire soit rejugée. Les jugements susceptibles d'appel sont donc ceux rendus en premier ressort. Excepté pour les jugement liés à un contentieux du travail ou à une expropriation, l'appel se déroule devant la cour d'appel et nécessite l'assistance d'un avocat et d'un avoué à la Cour.

En général, les délais pour entamer une procédure d'appel sont de : 1 mois à compter de la notification du jugement, dans le cas d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux ; 15 jours dans le cas d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état, le juge des référés, le juge aux affaires familiales et le juge de l'exécution.

A noter :En principe, les délais pour entamer un recours s'entendent à partir de la notification du jugement.

Attention : Une personne qui se laisserait condamner une seconde fois par défaut ne pourrait pas former une nouvelle opposition.

Bon à savoir : Il y a double degré de juridiction lorsqu 'un appel peut être formé contre une décision de première instance. C'est une garantie pour les justiciables.

Dans quel cas peut-on faire opposition ?

L'opposition est un recours permettant à une personne contre laquelle a été rendu un jugement par défaut (c'est-à-dire lorsqu'elle n'a pas comparu devant le tribunal) de saisir à nouveau le même tribunal pour que soit rejugée l'affaire.

Les délais sont de : 1 mois pour un jugement rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes et le tribunal de commerce ; 15 jours dans le cas d'un jugement rendu en référé .

Qu'est-ce que la tierce opposition ?

La tierce opposition permet aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance d'attaquer un jugement qui leur porte préjudice. Elle se déroule devant la juridiction qui a prononcé le jugement concerné et la décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Le délai d'action est de 30 ans à compter du jugement. Ce délai s'explique par le fait qu'en matière contentieuse, le jugement n'étant pas notifié aux tiers, ceux-ci peuvent n'en avoir connaissance que longtemps après.

Qu'est-ce que le recours en révision ?

Le recours en révision permet de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Seules les personnes qui ont été parties ou représentées lors du jugement peuvent demander la révision, et uniquement dans les cas suivants : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; si, depuis le jugement, il a été découvert des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; s'il a été jugé sur des attestations, des témoignages ou des serments déclarés faux judiciairement depuis le jugement ; s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement. Le délai d'action est de 2 mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Comment est ouvert le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation a pour objectif de faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité d'un jugement aux règles de droit. La cour ne rejuge pas l'affaire mais examine la légalité de la décision rendue et, en cas de cassation, la renvoie devant une juridiction territorialement différente de celle qui a prononcé le jugement pour qu'elle soit à nouveau jugée. Le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Le délai d'action est de 2 mois à compter de la notification de la décision pour former un pourvoi.

A noter Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

Bon à savoir :La Cour de cassation est subdivisée en six chambres : cinq chambre civiles (dont une consacrée aux affaires commerciales et une aux affaires sociales) et une chambre criminelle.

La procédure pénale

Quels sont les délais en matière pénale ?

Les voies de recours dans le cas d'une affaire pénale sont les mêmes que pour une affaire relevant d'une procédure civile. Néanmoins, les délais sont de : 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police ; 5 jours pour entamer un pourvoi en cassation, à compter du prononcé de la décision.

Comment faire opposition dans une affaire pénale?

L'opposition doit être portée à la connaissance du ministère public qui en informera la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception. Seul le prévenu peut faire opposition. Si la personne qui fait opposition est détenue, l'opposition peut être faite par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. La déclaration doit être signée par l'opposant. Elle sera ensuite remise au ministère public près la juridiction qui a rendu le jugement concerné.

Comment est exercé le droit d'appel ?

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie d'appel. Peuvent faire appel : le prévenu, la personne civilement responsable (pour les intérêts civils uniquement), la partie civile (pour ses intérêts civils uniquement), le procureur de la République, les administrations publiques dans le cas où elles exercent l'action publique, le procureur général près la cour d'appel. La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué. Elle doit être signée par le greffier et par la personne qui fait appel ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou encore par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.

Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ?

Peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle les décisions émanant du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'appel, de la chambre d'accusation et de la cour d'assises ainsi que les décisions rendues en dernier ressort. Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans l'intérêt de la loi. Il ne peut pas porter préjudice à la partie acquittée. La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué. Elle doit être signée par le greffier et par la personne qui fait la demande de cassation. Par ailleurs, le demandeur doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours.

A noter : Que ce soit en appel ou en cassation, si le demandeur est détenu, la déclaration peut être faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui la constatera, la datera et la signera avant de la remettre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

A signaler :La décision qui fait l'objet d'un recours en cassation n'est pas exécutée tant que l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas rendu : c'est l'effet suspensif du pourvoi. -

Dans quels cas une décision peut-elle être déclarée nulle ?

Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement peuvent être déclarés nuls : lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juge prescrit ; lorsqu'ils ont été rendus par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; lorsqu'ils ont été rendus sans que le ministère public ait été entendu : lorsqu'ils n'ont pas été rendus ou délibérés en audience publique (sous réserve des exceptions prévues par la loi) ; s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si la loi a été respectée ; lorsqu'ils ne se sont pas prononcés soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

Comment se font les demandes en révision ?

Une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit peut demander la révision du jugement : si, après une condamnation pour homicide, peuvent être présentées des pièces propres à faire naître des indices suffisants sur l'existence de la prétendue victime ; si après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement contradictoire a été prononcé à l'encontre d'une autre personne pour le même fait; Lorsque l'un des témoins entendus a été poursuivi et condamné, après le jugement, pour faux témoignage; si un élément nouveau ou inconnu au jour du procès se produit et peut faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Peuvent demander la révision , le ministre de la Justice, le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal, les ayants droit du condamné si celui-ci est décédé entre temps.

Attention : Avant de statuer au fond, la Cour de cassation recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Dans le cas contraire, elle rend un arrêt d'irrecevabilité ou un arrêt de déchéance. Elle peut aussi rendre un arrêt de rejet si elle juge que le pourvoi est recevable mais mal fondé.

Nouveau code de procédure civile : Art. 527 s.

Code de procédure pénale : Art. 567 s.