|
L'indemnisation
des victimes d'accidents de la
circulation n'est pas systématique :
tout dépend de la situation de la
personne concernée et des circonstances
de l'accident (dommages corporels ou
matériels).
Qui peut
l'obtenir ?
Pour les
dommages corporels : Les passagers,
piétons et cyclistes victimes, sauf
lorsque la victime a : recherché
volontairement son dommage ; commis une
faute inexcusable, cause exclusive de
l'accident. Toutefois, cette faute ne
peut être opposée à la victime si elle
est âgée de moins de seize ans ou de
plus de soixante-dix ans ou encore si
elle est atteinte d'une incapacité
permanente ou d'une invalidité au moins
égale à 80 p. 100. Les conducteurs de
véhicules terrestres à moteur, sauf
lorsqu'ils sont responsables de
l'accident (la faute du conducteur peut
en effet limiter voire exclure son droit
à indemnisation).
Pour les
dommages matériels : Toutes les victimes
dans la mesure où elles ne sont pas
responsables de l'accident. Ces
dispositions s'appliquent aux accidents
survenus depuis le 6 juillet 1982 sauf
s'ils ont déjà donné lieu à des
poursuites.
Que
faut-il faire ?
Déclarer
l'accident à la compagnie d'assurances
du responsable par lettre recommandée
avec accusé de réception en joignant
les pièces du dossier. Si la victime
possède une police d'assurances avec une
" clause de défense -recours
", c'est à elle qu'il faut faire la
demande de dédommagement.
Cas
particuliers :si l'auteur de l'accident
s'est enfui ou n'est pas assuré,
s'adresser au Fonds de Garantie
Automobile, 64, rue De France, 94682
Vincennes cedex, Tél. : (1) 43.98.77.00
; si l'accident a lieu sur le trajet
domicile -travail, la Sécurité sociale
le considérera comme un accident du
travail .
Quels sont
les délais ?
Les
compagnies d'assurances doivent
obligatoirement faire une offre
d'indemnité à la victime dans un délai
de 8 mois maximum après l'accident.
L'indemnisation doit ensuite avoir lieu
au plus tard quarante-cinq jours après
l'accord conclu entre l'assureur et la
victime.
Bon à
savoir : En cas de problème, contacter
l'association d'aide aux victimes la plus
proche du domicile ou l'Association des
Familles des Victimes d'Accidents de la
Circulation (A.F.V.A.C.),1 rue Gabriel
Laumain 75010 Paris
Code des
Assurances : Art. L. 421-1 et s.
|
