La victime d'une infraction peut demander à être indemnisée soit en déposant une plainte devant le commissariat ou la gendarmerie, soit en se constituant partie civile.

La plainte simple

Que faut-il faire ?

Rédiger sa plainte sur papier libre. L'adresser soit au commissaire de police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République au palais de justice. Joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

Quels sont les frais ? :Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu. Le Procureur de la République peut ensuite : soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (Comment engager un procès ) ; soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ; soit classer l'affaire " sans suite ", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime. Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction(voir ci-dessous).

La plainte avec constitution de partie civile

Que faut-il faire ?

Adresser au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en cause. Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si celui-ci est connu). En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais, en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.

Quels sont les frais ?

Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par le juge. En général, le montant de cette consignation varie entre 150€ et 750€. Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge d'instruction instruit le dossier : enquête, interrogatoire...

Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens. Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal compétent.

Bon à savoir : En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on connaît le coupable. Le juge d'instruction se chargera d'identifier X (rien n'empêche de donner des précisions verbales pour l'aider dans cette recherche).