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Toute personne a le
droit de solliciter l'intervention de la justice.
Quelles sont
les caractéristiques d'une action en justice ?
Le droit à la
justice
Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
-
un intérêt à agir "pas
d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit
être personnel, né, actuel et légitime
-
une qualité pour agir :
c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être
aussi ses héritiers, ses créanciers...
-
la capacité juridique ; il
existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non
émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits
légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne
pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un
procès.
Quels sont les
principes d'une procédure ?
La procédure est :
orale
: les parties ou leurs avocats viennent
s'exprimer à l'audience (même s'ils déposent des écritures)
publique : toute personne a accès à la salle
d'audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...)
contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à
l'autre ; cela implique aussi la communication à l'adversaire de
tout document produit en justice
Celui qui prend l'initiative du
procès s'appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.
Le demandeur formule des demandes à l'encontre du défendeur.
Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que
les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des
demandes dites reconventionnelles.
La procédure est
aussi qualifiée de :
procédure
accusatoire : quand la
recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile,
commerciale et prud'hommale
procédure
inquisitoire : quand les juges
recherchent les preuves : en matière pénale et administrative
Comment sont
organisés les tribunaux et quelle juridiction saisir ?
Vous devez savoir quelle est le
tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions
varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige.
De plus, elles sont hiérarchisées.
La compétence
juridictionnelle
On distingue :
la compétence en raison de la
matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le
tribunal de commerce
la compétence en
raison du lieu : le tribunal
compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais
il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l'accident,
de l'immeuble litigieux, du délit...).
Cliquez ici pour
connaître l'adresse du tribunal dont vous
dépendez (serveur
ministériel)
Quels sont les
différents tribunaux ?
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Juridictions de l'ordre judiciaire
|
Juridictions de droit commun
|
Juridictions
répressives
|
Juridiction civile
|
Tribunal de police
|
Tribunal correctionnel
|
Cour d'Assises
|
Tribunal de grande instance (TGI)
|
| Composition |
Juge unique.
Magistrat
professionnel |
3 Juges professionnels (exceptionnellement juge unique pour
certains délits) |
3 juges professionnels et 9 jurés |
3 juges (exceptionnellement
juge unique pour certaines affaires) |
| Compétence |
Contraventions |
Délits |
Crimes |
Toutes affaires sauf compétence attribuée
textuellement à judidiction d'exception. Référés.
Requêtes. Juge des affaires familiales |
| Recours |
Cour d'appel |
Cour d'appel |
Recours possible |
Cour d'appel |
| |
Tribunal d'instance (TI) |
Tribunal de commerce
|
Conseil de prud'hommes
|
Tribunal des affaires de sécurité
sociale
|
Tribunal paritaire des baux ruraux
|
| Composition |
Juge unique.
Magistrat
professionnel |
3 juges élus par les commerçants. |
2 juges élus par les employeurs et 2 juges
élus par les salariés |
Le président du TGI, 1 juge élu par un
employeur et 1 juge élu par un salarié |
1 juge d'instance, 2 juges élus par des
fermiers et 2 juges élus par les bailleurs |
| Compétence |
Actions possessoires, en bornage, loyers,
litiges portant sur sommes inférieures à 50.000 F.
Référés |
Litiges entre commerçants, actes de
commerce, procédures collectives de société.
Référés |
Litiges qui ont trait aux relations de
travail salarié. Référés |
Litiges des assujettis avec les organismes
de sécurité sociale. Référés |
Litiges concernant les baux ruraux.
Référés |
| Recours |
Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 25.000 F) |
Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 13.000 F) |
Cour d'appel (sauf litiges portant sur moins de 22.500 F
en 2000) |
Cour d'appel |
Cour d'appel |
|
Juridictions de
l'ordre administratif |
| |
Tribunal administratif |
Conseil d'État |
| Composition |
3 juges professionnels |
|
| Compétence |
Litiges avec l'Administration |
Litiges avec l'Administration |
| Recours |
Cour administrative d'appel ou Conseil
d'État |
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La hiérarchie des
juridictions
On distingue les juridictions de première instance (TGI,
Tribunal de commerce, TI, Conseil de prud'hommes, Tribunal des
affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux
ruraux, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal
administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel,
Cour Administrative d'appel).
En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez
dans certains cas exercer un recours.
Les voies de recours sont :
l'appel, qui permet d'obtenir un
réexamen du dossier par la Cour d'appel
l'opposition, si le jugement a
été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience
le pourvoi devant la Cour de
cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une
erreur de droit
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