Vous pouvez utiliser l'injonction de payer si:
- la créance, (somme qui vous est due) résulte d'un contrat et si son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour recouvrer votre créance si votre débiteur refuse de payer.

Vous devez adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, avec les documents justificatifs de la créance:
- au greffe du tribunal d'instance
- ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale. Vous devez vous adresser au tribunal du domicile de votre débiteur.
Pour établir votre requête, remplissez le formulaire Cerfa n°10-0099

Vous pouvez faire remettre votre requête par un avocat ou un huissier de justice ou par tout mandataire de votre choix muni d'un pouvoir spécial.
Procédure devant le président du tribunal d'instance ou de commerce
S'il estime votre requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Cette décision est portée à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice.

Opposition à l'ordonnance
Le débiteur dispose d'un mois pour contester l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue par voie d'opposition.
Le tribunal vous convoque alors avec votre débiteur, vous entend, tente de vous concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous faire représenter devant le tribunal par un avocat.

Recours contre le jugement
A compter du 1er mars 1999, si le montant de votre demande est supérieur à 3 800 EUR, votre débiteur et vousmême pouvez contester devant la cour d'appel la décision du tribunal rendue sur l'opposition.

Exécution de l'ordonnance à défaut d'opposition
Votre débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, vous disposez à votre tour d'un mois pour vous adresser au greffe du tribunal.
Vous pouvez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci vous permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, adressez-vous à un huissier de justice.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat,
- à un huissier.

Adresses locales : Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes France Telecom
Textes de référence : L'injonction de payer : Nouveau code de procédure civile: articles 1405 à 1425