Dans quels cas l'utiliser?
Le professionnel avec lequel vous avez passé un contrat refuse d'exécuter son engagement. Il refuse par exemple de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service.
Si la valeur de votre demande n'excède pas 7 600 EUR, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de faire.

Comment présenter votre requête?
Vous devez adresser une demande écrite (requête) au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.
La requête doit mentionner les nom, prénoms, adresse et profession des parties et leur siège social s'il s'agit de sociétés.

Comment procéder?
Vous devez joindre à votre requête les documents justificatifs: factures, bons de commandes, devis.
Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance.
Si votre adversaire ne respecte pas cette injonction et conteste votre demande, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.
Vous pouvez demander une prestation par équivalence au juge (c'est-à-dire des dommages-intérêts).

Comment contester le jugement?
Vous pouvez faire appel de la décision du juge devant la cour d'appel.
Pour toute information,adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- à un avocat.

Pour toute information, adressez-vous au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).

Adresses locales : Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes France Telecom
Textes de référence : L'injonction de faire : Nouveau code de procédure civile: articles 1425-1 à 1425-9